TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00042 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EANQ

Minute : 26/810

JUGEMENT

Du :22 Septembre 2026

[L] [J]

C/

[C] [G]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [L] [J], demeurant 21 rue du Général Castelnau – 57700 HAYANGE
Rep/assistant : Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [G], demeurant 63 route d’Elange – 57100 THIONVILLE, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [J] a versé à Monsieur [C] [G] la somme de 1 600 euros à titre de garantie pour la location d’un appartement à Thionville entre avril et juillet 2025. Le 22 août 2025, elle l’a informé ne pas pouvoir donner suite au projet pour raisons personnelles, aucun bail n’ayant été signé ni aucun état des lieux réalisé. En dépit de son engagement écrit, Monsieur [G] n’a pas procédé au remboursement.
Par requête réceptionnée au greffe le 12 janvier 2026, Madame [L] [J] a saisi le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Condamner Monsieur [C] [G] à lui verser la somme de 1 600 euros au titre du remboursement des sommes versées, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande;
-Condamner Monsieur [C] [G] à lui verser la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande ;
-Constater qu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er décembre 2025 ;
-Condamner Monsieur [C] [G] aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 1303 et suivants du Code civil relatifs à l’enrichissement sans cause, soutenant que la retenue par le défendeur des 1 600 euros, versée en vue d’une location non concrétisée et sans bail signé, est dépourvue de tout justificatif juridique.
A l’audience, Madame [L] [J] maintient le bénéfice de ses écritures. Monsieur [C] [G], bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent, ni représenté.

MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d’affaire et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’un autre doit à celui qui s’en trouve appauvri une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [L] [J] a versé à Monsieur [C] [G] la somme totale de 1 600 euros entre avril et juillet 2025 en vue de l’occupation d’un logement, sans que le contrat de bail n’ait été formalisé ou exécuté. S’il est constant que l’annulation est du fait de la demanderesse au 22 août 2025, Monsieur [C] [G] a expressément reconnu dans ses échanges écrits devoir restituer la somme perçue, sans rapporter la preuve devant la présente juridiction d’un motif justifiant une quelconque rétention.
Par conséquent, Monsieur [C] [G] sera condamné à restituer la somme de 1 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 12 janvier 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de rapporter la preuve d’un préjudice autre que celui résultant du retard de paiement, la demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [C] [G], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Il sera pris acte du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale accordée à Mme [L] [J] par décision du 1er décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort :

CONDAMNE Monsieur [C] [G] à payer à Madame [L] [J] la somme de 1 600 euros au titre de la restitution de la garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026 ;
DEBOUTE Madame [L] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE