TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 26/116

DOSSIER N° : RG 26/02387 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPCV

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [G]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

Association TREMPLIN
représentée par Mme [C] [Y], cheffe de service au Pôle Logement
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 juillet 2019, l’association TREMPLIN a consenti un contrat de résidence d’une durée d’un an renouvelable à Mme [M] [G] portant sur un appartement n°75, au 7ème étage, [Adresse 1] à [Localité 4] contre le paiement d’une redevance mensuelle révisable de 614,64 euros.

Par acte délivré par commissaire de justice le 31 octobre 2025, l’association TREMPLIN a fait commandement à Mme [M] [G] d’avoir à payer la somme en principal de 7 344,24 euros et visant la clause résolutoire du contrat.

Par acte délivré par commissaire de justice du 26 janvier 2026, l’association TREMPLIN a fait assigner Mme [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement du 18 juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence du 29 juillet 2019 conclu entre l’association TREMPLIN d’une part et Mme [M] [G] d’autre part, et portant sur un appartement n°75 situé au 7ème étage, [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies au 1er janvier 2026,

– ordonné la libération des lieux,

– dit qu’à défaut par Mme [M] [G] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,

– condamné Mme [M] [G] à payer à l’association TREMPLIN une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle révisée, qui aurait été payée en cas de non résiliation du contrat et ce jusqu’à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion),

– condamné Mme [M] [G] à payer à l’association TREMPLIN la somme de 11 364,39 euros au titre des redevances et indemnités d’occupation arrêtés au 22 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

– dit n’y avoir lieu à des délais de paiement,

– condamné Mme [M] [G] à payer à l’association TREMPLIN la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [M] [G] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer du 31 octobre 2025,

– rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Le jugement sus-visé a été signifié à Mme [M] [G] par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 31 août 2026 a été délivré à cette dernière par même acte.

Par requête reçue au greffe le 11 août 2026, Mme [M] [G] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire pour quitter son logement, n’ayant pas encore trouvé de solution de relogement.

Mme [M] [G] et l’association TREMPLIN ont été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, Mme [M] [G], comparante en personne, sollicite un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2026 pour quitter les lieux.

La requérante expose qu’elle vit avec son fils âgé de 25 ans ; que la société dans laquelle il travaillait est en liquidation judiciaire mais qu’il n’a pas encore reçu les documents pour pouvoir s’inscrire à France Travail ; qu’elle est en retraite et perçoit une pension mensuelle de l’ordre de 1 076 euros sur laquelle une retenue de 128 euros est opérée au profit des impôts ; qu’elle a déposé un nouveau dossier de surendettement le 10 août 2026 ; qu’elle a fait une demande de logement social courant août 2026 et qu’elle fait des recherches de logement dans le secteur privé ; que son fils lui a dit qu’il allait opérer un virement de 600 euros à partir de sa pension de retraite le mois prochain pour payer l’indemnité d’occupation ; qu’elle a pris conscience qu’elle doit être aidée dans la gestion ; qu’elle a fait confiance à des personnes qui ont abusé de sa vulnérabilité ; qu’elle doit prochainement rencontrer l’assistante sociale pour envisager une mesure de protection juridique.

L’association TREMPLIN, représentée par Mme [Y] [C] dûment munie d’un pouvoir, s’oppose à la demande de délai formulée par Mme [M] [G].

La défenderesse souligne que la requérante n’a rien réglé depuis mai 2025 et que l’arriéré locatif s’élève à plus de 14 000 euros ; que cette dernière a toujours refusé une aide budgétaire ; qu’accorder un délai pour quitter les lieux entraînera une hausse de la dette locative.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code précise que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Mme [M] [G], âgée de 64 ans et vivant avec son fils âgé de 25 ans, est en retraite et perçoit une pension mensuelle de l’ordre de 1 076 euros sur laquelle une retenue de 128 euros est opérée au profit des impôts.

La requérante justifie avoir bénéficié de mesures imposées en 2024, alors qu’elle était encore en activité, prévoyant un plan d’apurement de ses dettes sur 84 mois qu’elle n’a pas pu respecter et elle a indiqué à l’audience qu’elle avait redeposé un nouveau dossier de surendettement le 10 août 2026. Elle a précisé par ailleurs avoir fait une demande de logement social courant août 2026 et faire des recherches de logement dans le secteur privé.

Il ressort du jugement rendu le 18 juin 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse que le diagnostic social et financier a précisé que le passage à la retraite de Mme [M] [G] au mois de janvier 2025 avait engendré une baisse de ses revenus, que cette dernière est en fragilité psychologique, qu’il est envisagé de l’orienter vers un centre d’hébergement et de demander l’ouverture d’une curatelle, que le logement est destiné à la démolition.

Le juge sus-mentionné a relevé en outre qu’aucun versement n’a été fait par la requérante depuis le mois de mai 2025 et cette dernière ne conteste pas que sa dette locative s’élève actuelllement à plus de 14 000 euros.

Au vu de ces éléments, compte tenu de la situation respective des parties et au regard de l’augmentation significative de l’arriéré locatif en l’absence de reprise régulière du paiement des indemnités d’occupation, Mme [M] [G] sera déboutée de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Mme [M] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déboute Mme [M] [G] de sa demande de délai pour quitter l’appartement n°75, au 7ème étage, [Adresse 1] à [Localité 4] appartenant à l’association TREMPLIN,

Condamne Mme [M] [G] aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Prononcé le vingt-deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à Association TREMPLIN
LS+ LR ( ccc) le :
à Madame [M] [G]