Banque / Crédits > Compétence internationale
La réouverture des débats sur la compétence internationale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12561 : nSur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, la cour ordonne la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur sa compétence internationale. Elle ne tranche donc pas encore la loi applicable, la prescription ni la recevabilité des demandes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Compétence internationale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.