Le motif légitime des mesures d’instruction in futurum – Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 2026001273

Le motif légitime des mesures d’instruction in futurum – Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2026, RG n° 2026001273 : L’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas la preuve préalable du bien-fondé de l’action au fond. Des mails et un business plan constituaient des indices graves et concordants de détournement de clientèle, de parasitisme et de dénigrement. La mesure, destinée à préserver des preuves informatiques exposées à disparition, a été jugée nécessaire et proportionnée.