L’homologation du plan de redressement – Tribunal de commerce de Bastia, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00088

L’homologation du plan de redressement – Tribunal de commerce de Bastia, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00088 : Le tribunal arrête le plan sur le fondement des articles L. 631-19 et suivants du Code de commerce après avoir constaté de sérieuses possibilités de redressement. Il retient l’avis favorable des organes de la procédure et du ministère public, une trésorerie positive, l’absence de dettes nouvelles et un projet d’apurement en dix annuités constantes.