Les conditions d’arrêté d’un plan de redressement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00839

Les conditions d’arrêté d’un plan de redressement – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00839 : Le plan est arrêté dès lors que les informations recueillies établissent des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif. Le tribunal retient la pérennité de l’entreprise, le maintien des emplois, l’apurement du passif, les résultats obtenus et les avis favorables du mandataire judiciaire et du ministère public.