La rencontre obligatoire avec un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934

La rencontre obligatoire avec un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934 : La juridiction enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur dans le délai d’un mois, pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le conciliateur informe par écrit le juge de la présence ou de l’absence des parties et de leur consentement ou refus de recourir à la conciliation. La désignation pour conduire la conciliation demeure subordonnée à l’accord des parties.