L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934 : La partie qui ne se conforme pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur, sans motif légitime, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. L’absence à la réunion d’information doit être signalée par le conciliateur au juge.