Les conditions de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01710

Les conditions de l’exception d’inexécution de l’article 1219 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01710 : L’article 1219 autorise la suspension d’une obligation seulement si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La juridiction constate que l’interruption de diffusion n’a pas été facturée et qu’aucun élément probant n’établit les autres manquements allégués ni leur gravité. La suspension des paiements n’est donc pas justifiée.