La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01710

La charge de la preuve de l’inexécution contractuelle – Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01710 : Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le créancier produit le contrat, les factures et les statistiques de diffusion. Ces pièces ne sont pas contestées. Le débiteur, qui invoque l’exception d’inexécution et un défaut de conseil, ne fournit aucun élément probant permettant de caractériser ces manquements.