Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/00854

Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/00854 : nLa désignation est justifiée lorsque la société n’est plus administrée, que la carence de l’associé restant persiste et que cette situation empêche la régularisation de la dette envers la copropriété. Le mandataire reçoit notamment mission de convoquer les assemblées, d’organiser la désignation d’un nouveau gérant, de permettre la transmission des parts sociales et de régler les créances sociales.n