RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08493 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIFU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2026-Tribunal de Commerce d’EVRY- RG n° 2025P01439

APPELANTE

S.A.S. [Z] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 844 894 543

Représentée par Me Claude EBSTEIN de la SELEURL CABINET EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0043

Situation : Redressement judiciaire

INTIMÉES

Organisme L’URSSAF ÎLE-DE-FRANCE (URSSAF IDF) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 788 617 793

Représentée par Me Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D1679

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, PRISE EN LA [Localité 3] ONNE DE ME [I] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 440 672 509

Représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [A] [C] [T] Jugement du TC [Localité 5] en date du 15/06/2026 a nommé la SELARL [A] [C] [T], en la personne de Maître [V] [T] [H] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [Z] [E] avec pour mission de l’assister pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

[Adresse 4]

[Localité 6]

N° SIRET : 908 213 002

Représentée par Me Julie MOLINIE de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Alexandra PELIER-TETREAU dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS [Z] [E] a pour objet social toute activité du bâtiment de la construction de la rénovation et de l’équipement du bâtiment.

Par jugement du 20 avril 2026, le tribunal de commerce d’Evry, statuant sur assignation de l’URSSAF Ile-de-France qui se prévalait d’une créance impayée de 73 737,94 euros, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [Z] [E], désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 avril 2025.

Par déclaration du 29 avril 2026, la société [Z] [E] a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 15 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation et désigné la société [A] [U], prise en la personne de Maître [V] [T] [K], en qualité d’administrateur judiciaire.

Par assignations délivrées les 18 et 22 juin 2026, la société [Z] [E] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture.

Par ordonnance du 13 juillet 2026, le magistrat délégué par le premier président a débouté la société [Z] [E] de l’intégralité de ses demandes, jugeant l’état de cessation des paiements caractérisé et l’absence de tout moyen sérieux d’infirmation du jugement frappé d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, la société [Z] [E] demande à la cour de :

– Dire l’action de la SAS [Z] [E] recevable, y faire droit et l’y dire bien fondé,

À titre principal :

– Débouter l’URSSAF Île-de-France de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– D’infirmer le jugement du tribunal de commerce d’Évry du 20 avril 2026 (RG n° 2025P01439) en ce qu’il :

o a constaté l’état de cessation des paiements de la SAS [Z] [E],

o a fixé provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements,

o a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard,

Statuant à nouveau, de :

– Juger que la SAS [Z] [E] n’était pas en état de cessation des paiements à la date du 20 avril 2025 au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce, faute d’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, compte tenu notamment des réserves de crédit et moratoires dont elle bénéficiait ;

– Juger qu’il n’y a pas lieu, dans l’état, à ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la SAS [Z] [E].

À titre subsidiaire (si la cour retient l’existence d’un état de cessation des paiements) :

– De réformer le jugement en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 avril 2025 ;

– De fixer à une date différente, plus récente et strictement justifiée par l’analyse du passif exigible et de l’actif disponible, la date de cessation des paiements, conformément aux exigences posées par la Cour de cassation (Cass. com., 25 mars 2020, n° 18-21.849) ;

– De tirer toutes conséquences de droit de la nouvelle date retenue, notamment quant à l’étendue d’une éventuelle période suspecte et aux sanctions ou actions qui pourraient en découler.

En tout état de cause :

– Condamner l’URSSAF Île-de-France à payer à la SAS [Z] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouter l’URSSAF Île-de-France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Réserver les dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026, l’URSSAF Ile-de-France demande à la cour de :

– Déclarer [Z] [E] mal fondée en l’ensemble de ses demandes principale et subsidiaire et l’en débouter,

– Confirmer en conséquence le jugement rendu le 20 avril 2026 par le tribunal de commerce d’Evry en toutes ses dispositions,

Si par extraordinaire, la cour d’appel infirmait le jugement rendu en considérant qu’il n’y a pas de cessation des paiements,

– Condamner [Z] [E] aux dépens et au paiement à l’URSSAF Ile de France d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [L], en qualité de mandataire judiciaire, demande à la cour de :

– Dire et juger que la société [Z] [E] est en état de cessation des paiements ;

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce d’Evry en date du 20 avril 2026 (RG n° 2025P01439) ;

– Débouter la société [Z] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires ;

– Condamner la société [Z] [E] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire de la société [Z] [E].

Le ministère public, dans un avis du 29 septembre 2026, invite la cour à confirmer le jugement du 20 avril 2026 en ce qu’il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S. [Z] [E], sauf en ce qu’il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 avril 2025, laquelle devra être fixée au regard des pièces communiquées.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’état de cessation des paiements

A l’appui de sa demande, la société [Z] [E] soutient que l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce n’est pas caractérisé ; que, face à un passif fiscal et social de 570 907,81 euros, elle dispose d’un actif disponible ou susceptible d’être rapidement mobilisé, permettant de faire face à ce passif, comprenant notamment une trésorerie disponible, au 5 juin 2026, d’un montant de 110 896,19 euros, un portefeuille de marchés en cours d’un montant total de 23 266 000 euros, correspondant à des marchés conclus avec des maîtres d’ouvrage institutionnels de premier plan, dont les travaux sont en cours d’exécution et donnent lieu à des encaissements réguliers au fur et à mesure de leur réalisation, des retenues de garantie cautionnées à hauteur de 452 654,72 euros au titre de deux chantiers achevés ou en voie d’achèvement, des travaux supplémentaires en cours de validation pour un montant de 1 703 000 euros, des créances en cours de recouvrement judiciaire à hauteur de 5 463 970,77 euros et, enfin, des créances non réglées sur chantiers terminés, pour un montant total de 258 921 euros. Elle invoque également une attestation de son expert-comptable, établie sur la base d’un prévisionnel de trésorerie, aux termes de laquelle le solde de trésorerie prévisionnel est positif et croissant, confirmant ainsi qu’elle dispose des ressources suffisantes pour honorer ses engagements. Elle ajoute que l’URSSAF invoque à tort une créance de 183 598,12 euros, déclarée postérieurement au jugement d’ouverture, pour caractériser la cessation des paiements au 20 avril 2025, alors que cette créance, soumise à la procédure de vérification du passif prévue aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et susceptible de contestation, ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible ; que les retenues de garantie ne sont pas de simples retenues incertaines, en ce qu’elles sont cautionnées par la société Credendo, impliquant un remboursement par la banque, indépendamment de tout litige sur les travaux ; que la créance sur les garanties est donc certaine et son échéance proche, compte tenu de l’avancement des chantiers et des mises en demeure adressées les 22 et 27 mai 2026. Elle conteste enfin la prise en compte du passif fiscal de 617 794,61 euros et des créances garanties de 1 052 132,55 euros, dont l’URSSAF ne produit ni le détail ni la justification du caractère certain, liquide et exigible au 20 avril 2025.

La SELAFA MJA réplique que le passif exigible est supérieur aux 570 907,81 euros reconnus par la société [Z] [E], qui ne correspondent qu’à une partie du passif fiscal et social ; que le seul passif privilégié social et fiscal échu se chiffre à 781 910,64 euros et l’état des créances déclarées, édité le 5 août 2026, fait apparaître un passif déclaré et échu de 10 609 058,38 euros ; que l’actif disponible, d’un montant de 265 680,18 euros au 10 septembre 2026, ne permet donc pas à la société [Z] [E] de faire face à son passif exigible. Elle ajoute que la société [Z] [E] fait entrer dans son actif disponible un ensemble d’éléments qui, par nature, n’en relèvent pas.

L’URSSAF Ile de France réplique également que le passif exigible de 570 907,81 euros retenu par la société [Z] [E] est sous-évalué, celle-ci ne prenant en compte qu’une créance de 80 829 euros, alors qu’elle a déclaré une créance à hauteur de 183 598,12 euros, hors provisionnel. Elle relève en outre que le tribunal a retenu une créance fiscale de 617 794,61 euros, et que l’état des inscriptions révèle des créances garanties d’un montant total de 1 052 132,55 euros ; que le solde de trésorerie de 110 896,19 euros arrêté au 5 juin 2026 est insuffisant pour faire face au passif exigible, même retenu à hauteur de 570 907,81 euros, et que ses prévisions demeurent insuffisantes, soulignant enfin qu’une retenue de garantie n’est pas un actif disponible.

Réponse de la cour

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

L’actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque durant l’année de la prescription de l’action bancaire et des ouvertures de crédit non utilisées. Les créances à recouvrer en sont exclues sauf si leur mobilisation a été acceptée. Les créances à vue n’en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d’une instance au fond. Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d’une décision susceptible de recours. Il ne peut s’agir de créances devenues échues du fait de l’ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n’est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. Si la créance a fait l’objet d’un moratoire exprès, elle n’est pas exigible.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le passif exigible s’élève à une somme supérieure à la somme de 570 907,81 euros admise par la société [Z] [E], qui ne correspond qu’à une partie seulement du passif fiscal et social, le mandataire démontrant que le seul passif privilégié social et fiscal échu se chiffre à 781 910,64 euros et que l’état des créances déclarées, édité le 5 août 2026, fait apparaître un passif déclaré et échu de 10 609 058,38 euros.

S’agissant de l’actif, la société [Z] [E] fait état d’un ensemble d’éléments qui ne peuvent être caractérisés d’actif disponible. Ainsi, le portefeuille de marché en cours, dès lors qu’il ne traduit qu’une potentialité de chiffre d’affaires et de flux futurs, dépourvue de toute liquidité immédiate, de même que les travaux supplémentaires en cours de validation, les commandes des clients ou devis en cours, les retenues de garantie cautionnées, dès lors que la garantie n’a pas été effectivement appelée et payée et en ce qu’elle reste bloquée jusqu’à l’expiration du délai prévu, sauf remplacement par une caution, et qu’elle est susceptible d’être affectée à la réparation des désordres garantis et, enfin, des créances en recouvrement judiciaire et des créances non réglées sur chantiers terminés, dont le recouvrement effectif demeure toutefois à confirmer, ne constituent pas un actif disponible.

Il s’ensuit que l’actif disponible s’établit à 265 680,18 euros au 10 septembre 2026, à l’exclusion de toutes les sommes dont fait état la débitrice pour justifier un redressement futur. Cet actif disponible ne permet pas à la société [Z] [E] de faire face à son passif exigible.

Il en résulte que la société [Z] [E] se trouve en état de cessation des paiements.

S’agissant enfin des solutions alternatives telles que l’adoption d’un plan amiable ou la négociation fiscale, qui n’auraient pas été examinées par le tribunal et que l’effet en serait destructeur pour la débitrice, la cour observe qu’il n’entrait pas dans la compétence du tribunal d’envisager ces opportunités dès lors qu’il n’était saisi que de l’ouverture d’une procédure collective.

Il est enfin rappelé que la procédure de redressement judiciaire ouverte ne constitue pas un obstacle à la poursuite régulière de l’activité et a précisément pour objet d’en permettre la sauvegarde et le redressement par l’établissement notamment d’un plan, le cas échéant.

Aussi, convient-il de confirmer le jugement en ce qu’il a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Sur la date de cessation des paiements

Moyens des parties

A titre subsidiaire, la société [Z] [E] conteste la date de cessation des paiements, fixée au 20 avril 2025, retenue par le tribunal, en faisant valoir que le seul constat d’une dette URSSAF impayée ne suffit pas à caractériser la cessation des paiements, laquelle suppose de démontrer l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ; que la date de cessation des paiement devrait être fixée à une période plus proche du jugement d’ouverture, ou au 20 avril 2026, date du jugement d’ouverture.

L’URSSAF Ile de France réplique que la demande de [Z] [E] tendant à voir fixer la date de cessation des paiements à une date « plus récente » est indéterminée et doit, à ce titre, être rejetée.

La SELAFA MJA énonce que les saisies-attributions engagées par l’URSSAF avant la saisine du tribunal, au titre des cotisations impayées de janvier à juillet 2025, sont restées infructueuses et ont abouti à des certificats d’irrécouvrabilité ; que, par ailleurs, d’autres créances antérieures au 20 avril 2025 demeuraient impayées, notamment des loyers impayés dus à BPCE Lease pour un montant total échu de 46 345,54 euros au titre de trois contrats de crédit-bail mobilier et une créance de 51 566,74 euros échue due à [Localité 7], au titre d’une ordonnance de référé du 29 avril 2025, démontrant qu’au 20 avril 2025, la société ne disposait pas d’un actif disponible suffisant pour couvrir son passif exigible.

Réponse de la cour

S’agissant enfin de la date de cessation des paiements, si elle peut être fixée jusqu’à dix-huit mois antérieurement au prononcé de la décision, la cour retiendra le 12 juin 2025 correspondant à la date de la première saisie-attribution infructueuse opérée par l’URSSAF, et infirmera le jugement de ce chef.

Sur les frais du procès

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens. Les dépens d’appel seront également passés en frais privilégiés de procédure collective.

Enfin, l’équité et les considérations économiques des parties en présence conduisent à rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements de la SAS [Z] [E] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [Z] [E] ;

L’infirme sur la date de fixation de l’état de cessation des paiements ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe la date de cessation des paiements au 12 juin 2025 ;

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier, Le Président,