2026F00707 – 2628600012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F707 Références : SAS AJUDA – 2026RJ164

DEMANDEUR (S) :

SELARL MJ [K] prise en la personne de Maître [Y] [K] [Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

SAS AJUDA [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 931 629 208 RCS [Localité 1]

Représentée par Maître [M] [Q] [J]

En présence de la SELARL [D] [W] prise en la personne de Maître [D] [W], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Reynald LEROY Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

Débat à l’audience du 13/10/2026

PAR JUGEMENT

en date du 21/07/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

SAS AJUDA [Adresse 2]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation.

PAR REQUETE

datée du 14 septembre 2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience de chambre du conseil du 13 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 22 septembre 2026, la SELARL [D] [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [W], a été désigné en qualité d’administrateur judiciaire de la SASU AJUDA avec une mission de représentation ;

Que compte tenu du règlement des salaires de septembre, des encaissements clients attendus et de la nécessité de réorganiser une élection du représentant des salariés, l’administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable ;

Attendu que, dès lors, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête déposée aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Qu’il convient de prendre acte du désistement de la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [Y] [K] ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu

l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu

le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

PREND ACTE

du désistement de la SELARL MJ [K], prise en la personne de Maître [Y] [K] de sa requête déposée aux fins de conversion de procédure en liquidation judiciaire ;

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 24 NOVEMBRE 2026 A 09H30

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.