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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01377

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01377

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Redressement judiciaire

Résumé

Le dirigeant d’une société commerciale a déclaré la cessation des paiements auprès du tribunal de commerce et demandé l’ouverture d’une procédure collective. La société exerce plusieurs activités, notamment des travaux agricoles, le stockage de produits agricoles, la gestion immobilière et la production d’électricité photovoltaïque.

La société n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à trois millions d’euros. Elle ne peut pas régler son passif exigible avec son actif disponible. Ses représentants ont indiqué que la cessation des paiements remontait au 31 août 2026 et ont sollicité un redressement judiciaire.

Le tribunal constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il fixe une période d’observation de six mois, désigne les organes de la procédure, ordonne l’établissement de l’inventaire et prévoit l’examen ultérieur de la poursuite de la période d’observation, de la continuation ou de la cession de l’entreprise.

Informations clés

Texte intégral
Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01377

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 13/10/2026

DEMANDEUR(S)

PRESTA PARADIS SARL – Route de Bagneux – 51260 CLESLES

Représentée par Messieurs [F] et [P] [G], co-gérants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 09/10/2026, Monsieur [F] [G], co-gérant de la société PRESTA PARADIS SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, via le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles et du code de commerce.

La société PRESTA PARADIS SARL est immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 893 626 226 depuis le 05/02/2021 et exploite un fonds de commerce de réalisation de prestations de tous travaux agricoles ; gestion de biens immobiliers par voie d’acquisition et de construction ; stockage de produits agricoles et notamment de pommes de terre ; réalisation, production, vente d’énergie électrique à partir de panneaux photovoltaïques ou de toute autre source de production d’énergie Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Messieurs [L] [U], [Q] [G], [F] [G], [R] [G] et [P] [G], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 13/10/2026 à 9h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l’.

Messieurs [F] et [P] [G], co-gérants ont comparu, ont déclaré que leur entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 31/08/2026 et ont sollicités l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la société PRESTA PARADIS SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Messieurs [F] et [P] [G], co-gérants de la société PRESTA PARADIS SARL en leurs observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société PRESTA PARADIS SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

PRESTA PARADIS SARL – [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 893 626 226

Activité : réalisation de prestations de tous travaux agricoles ; gestion de biens immobiliers par voie d’acquisition et de construction ; stockage de produits agricoles et notamment de pommes de terre ; réalisation, production, vente d’énergie électrique à partir de panneaux photovoltaïques ou de toute autre source de production d’énergie.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 13/04/2027.

Fixe provisoirement au 31/08/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [S] (Me [Z] [S]) – [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l’.

Désigne la SELARL Sophie RENARD & [Y] [T] (Me [Y] [T]) [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/10/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 17/12/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’ au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ordonne la communication du présent jugement, via le tribunal digital, à la société débitrice.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.