Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 13/10/2026 2026 002905 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [O] [F]

Après débats en chambre du conseil le 06/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 05/05/2026, M. [O] [F] – [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,

Attendu que M. [O] [F], assisté de Maître [Z] [G] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Q] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [Q] [C] précise que le passif déclaré s’élève à environ 18 000 euros ; qu’il n’a reçu aucun élément comptable notamment sur le chiffre d’affaire réalisé pendant la période d’observation et la capacité de l’entreprise à poursuivre son activité ; qu’il émet, en conséquence, un avis réservé sur le maintien de la période d’observation,

Attendu que M. [O] [F] et Maître [Z] [G] indiquent que M. [O] [F] connaît un état dépressif important et qu’il n’a réalisé un chiffre d’affaire que d’environ 15 000 euros sur les 3 ou 4 mois dernier mois ; que le terrain qu’il souhaitait vendre afin de régler les créanciers est toujours en vente ; que M. [O] [F] a conscience qu’il ne peut pas poursuivre son activité dans ces conditions et qu’il sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que le tribunal prend acte de la demande de M. [O] [F] de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire et qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la demande de M. [O] [F] de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [O] [F] – [Adresse 1], inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 452 665 599 pour une activité de négoce de métaux,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [Y] [P],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Q] [C] – [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 13/01/2027 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Treize Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.