Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 12 Octobre 2026

Réf : C0003998 N° PCL : 2026J00506 N° RG : 2026L03624

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [M] [K] Es qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL [P] [Adresse 1] (En personne)

C/

SARL [P] [Adresse 2] RCS Marseille : 900 895 038 – 2021 B 3776 Représentant légal : Monsieur [R], [S], [F] [E] [Adresse 3] (En personne, assisté de Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 Octobre 2026 où siégeaient en Chambre du Conseil Mme WEIZMAN, Président, M. GARCIN, M. CARLES, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 12 Octobre 2026 par Mme WEIZMAN, Présidente, assisté de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 11 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL [P] ; qu’il a désigné M. [X] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 12 Novembre 2026;

2026L03624

ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 10 Septembre 2026, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [K] ès qualités demande au tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe en vue de l’audience du 05 Octobre 2026 ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 12

ATTENDU que le 17 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce;

ATTENDU que par avis en date du 02 Octobret 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [M] [K] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et précise que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire est la seule issue en l’absence de tout élément comptable récent ; que la débitrice emploie un salarié dont le paiement des salaires n’est pas à jour ; que le montant du passif s’élève à la somme de 290 000 € ;

ATTENDU que la SARL [P] précise que le tableau relaté par le Mandataire judiciaire est complet ; que le restaurant est fermé depuis plus d’un mois et la salariée en cours de licenciement ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du Code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire de la SARL [P] prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

ATTENDU qu’il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de tous les éléments pour déterminer si les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu’en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL [P] et de dire et juger que SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [M] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en Liquidation Judiciaire

, prévue par les dispositions des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de commerce, à l’égard de la

SARL [P] [Adresse 2] ;

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce,

Dit et juge que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [K] devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l’article R.644-1 du Code de commerce, le déposer au Greffe dans ce même délai ;

Maintient M. [X] en qualité de Juge-Commissaire ;

Nomme la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [K] Mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

Fixe à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l’article L.641-4 du Code de commerce et de l’article R.641-2 alinéa 2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, par mise à disposition au greffe le Lundi 12 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.