Redressement judiciaire > délai de clôture
La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 2026F01509 : nL’article L. 643-9 du code de commerce permet de proroger le délai fixé pour la clôture lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai initial. La juridiction retient ici l’existence d’une créance importante à recouvrer et fixe le nouveau terme au 20 août 2028.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — délai de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.