PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 21 Septembre 2026
N° RG 23/00184 – N° Portalis DBXA-W-B7H-FSYB
88B

Affaire :

URSSAF POITOU-CHARENTES

C/

[V] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

URSSAF POITOU-CHARENTES

[V] [W]

Me Sophie ROBIN-ROQUES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

URSSAF POITOU-CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]

demanderesse, représentée par Mme [R] [T], dûment mandatée

ET :

Madame [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Me Sophie ROBIN-ROQUES substituant Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP , avocats au barreau de la Charente,

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 12 septembre 2023, et reçue au secrétariat-greffe le 14 septembre 2023, [V] [W] (la cotisante) a saisi le pôle social du Tribunal judicaire d’Angoulême d’une opposition à une contrainte délivrée par l’U.R.S.S.A.F de Poitou-Charentes le 28 août 2023, après deux mises en demeure infructueuses, et signifiée le 30 août 2023 pour plusieurs périodes (régularisation 2020, années 2021 et 2022, 1er et 2ème trimestres 2023), au titre des cotisations exigibles sur lesdites périodes pour un montant de 99.713,80 € comprenant 96.533,80 € de cotisations, 3.180 € de majorations de retard.

La cotisante a fait valoir au soutien de son opposition que les mentions portées sur l’acte remis par l’huissier ne permettent pas de comprendre le montant réclamé par année en principal et en majorations de retard ni de connaître précisément la nature des sommes réclamées. Le terme  » cotisations  » est en effet insuffisamment précis comme l’a jugé la Cour de cassation (notamment Cass. civ.2°, 14 février 2019, n° 18-10-238). Cette insuffisance de l’acte de recouvrement rend la procédure irrégulière et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées.

L’U.R.S.S.A.F de Poitou-Charentes maintient sa demande et sollicite du tribunal de valider la contrainte pour son entier montant, outre les majorations de retard, les pénalités et la condamnation de l’opposante au paiement des frais de signification. Elle précise que les deux mises en demeure satisfont aux obligations requises par la jurisprudence puisqu’elles indiquent bien la nature des cotisations réclamées qui correspond à la nature des dettes de la cotisante à savoir ses cotisations et contributions sociales obligatoires, les montants des cotisations et majorations réclamées et ce période par période.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mai 2025, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.

Lors de l’audience, du 13 avril 2026, la cotisante régulièrement représentée sollicite du tribunal outre la condamnation en tout état de cause de l’URSSAF de Poitou-Charentes à payer les dépens de l’instance, de prononcer l’annulation de la contrainte du 28 août 2023 signifiée le 30 août 2023, de débouter l’URSSAF de Poitou-Charentes de toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire, elle sollicite d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert-comptable qu’il plaira au tribunal avec mission de déterminer le montant des cotisations dues par la cotisante sur la période visée par la contrainte du 28 août 2023 signifié le 30 août 2023. Et en tout état de cause de condamner l’URSSAF de [Localité 3] aux entiers dépens de la présente procédure.

Elle conclut à la nullité de la contrainte. Elle soutient que la contrainte litigieuse ne lui permet pas d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation période par période. Elle souligne que non seulement l’URSSAF de [Localité 3] lui réclame des cotisations obligatoires sur plusieurs périodes mais encore que l’URSSAF Île-de-France elle aussi a délivré des procédures de contrainte pour des cotisations obligatoires. Elle a dû saisir un nouvel expert-comptable suite à la défaillance de son premier comptable.

Elle sollicite le recalcul des cotisations indiquant que la base de calcul des cotisations est parfaitement erronée. Elle soutient que l’appel provisoire de cotisations 2022 du 8 septembre 2022 sur les revenus 2021 fait état au titre de ladite année de revenus professionnels non salarié de 227 179 € alors qu’il s’évince du tableau téléchargé sur le site de l’URSSAF que les revenus précités s’établissent à hauteur de 100 345 €. Concernant la régularisation des cotisations 2021 et appel des cotisations 2022, elle soutient que la même anomalie est reproduite puisque la base déclarée par la cotisante auprès de l’administration fiscale reproduite dans le tableau précité du site de l’URSSAF mentionne un montant de 128 700 €. Elle indique l’incohérence pour l’URSSAF dans ces conditions d’appeler des cotisations sur une base comprise entre 41 136 € et 222 564 €. Elle sollicite dès lors le recalcul en tenant compte des revenus réellement déclarés.

L’U.R.S.S.A.F de [Localité 3], régulièrement représentée confirme sa demande de validation de la contrainte et demande à ce que les frais de signification et les dépens soient mis à la charge de l’opposante.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Le Tribunal relève que [V] [W] a formé régulièrement opposition à la contrainte qui lui a été notifiée et cette opposition est donc recevable.

Sur la validation de la contrainte

Il est constant que c’est à l’opposant à contrainte qu’il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l’organisme social.

Toute personne exerçant une activité non salariée doit cotiser obligatoirement auprès de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, du RSI régime maladie et le RSI devenu l’URSSAF ou la CIPAV pour la retraite et c’est la nature de l’activité qui détermine la Caisse de cotisations.

La cotisante entend contester le montant des cotisations et majorations réclamées, montant qui ne correspond pas aux cotisations réellement dues eu égard à ses revenus vis-à-vis de la période considérée.

L’URSSAF rappelle que la contrainte était fondée en son principe et en son montant lors de son émission. Elle précise que la cotisante est redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l’article L. 133-6 du code de la sécurité sociale pour son activité de psychologue en la qualité de travailleur indépendant.

En l’espèce,

Concernant le calcul de la régularisation 2020, l’URSSAF indique que les revenus déclarés en 2020 s’élèvent à 127 179 €, que les cotisations et contributions sociales 2020 provisionnelles s’élèvent à 23 604 €, et les définitives appelées avec la période de régularisation 2020 s’élèvent à 24 649 €. Elle précise que la cotisante a réglé le 24 décembre 2020 la somme de 1045 €, puis des versements pour un montant de 8 225,20 €. Qu’elle a par ailleurs effectué un autre versement le 26 juin 2024 de 3 000 €.

L’ensemble des sommes versées n’ayant pas reçu d’affectation autre que la régularisation de 2020, l’URSSAF en a tenu compte et fixé ainsi le solde de 12 378,80 € au titre de la régularisation 2020.

Concernant l’année 2021, la cotisante a déclaré au titre des revenus 2021, 128.700 € et 49.812 € de charges sociales. L’URSSAF indique que les cotisations et contributions sociales 2021 provisionnelles s’élèvent à 24.834 € et les définitives à 29.960 €. L’URSSAF rappelle que la cotisante n’a effectué aucun versement au titre des quatre premiers trimestres 2021. Elle précise qu’au titre des échéances 2021, la cotisante est redevable de la somme de 24 834 € outre une régularisation de 5 126 € appelée en 2022 avec la période du quatrième trimestre 2022.

Concernant l’année 2022, la cotisante a déclaré au titre de ses revenus 2022 la somme de 100.345 € et 6.725 € de charges sociales. L’URSSAF indique que les cotisations et contributions sociales 2022 définitives s’élèvent à la somme de 20.423 €. Elle précise que la cotisante n’a effectué aucun versement au titre de 2022.

Concernant l’année 2023, la cotisante a déclaré au titre des revenus 2023, 89.705 € et 3.105€ de charges sociales. Les cotisations provisionnelles de l’année 2023 ont été ajustées sur la base des revenus de l’année 2022 pour un montant de 42.691 €. Lorsque la cotisante a déclaré ses revenus 2023 le 24 mai 2024, les cotisations et contributions sociales 2023 ont été régularisées à titre définitif sur son revenu réel pour un montant de 37.715 €. La cotisante n’a pas fait de versement au titre des deux premiers trimestres 2023.

Il convient en outre de constater que chaque numéro des deux mises en demeure mentionné dans la contrainte litigieuse correspond au numéro de dossier indiqué respectivement sur chaque mise en demeure à savoir la contrainte du 28 août 2023 fait référence à la mise en demeure numéro 004 226 8480 du 25 janvier 2023 et à la mise en demeure numéro 004 232 9590 du 5 juillet 2023. Il résulte de la lecture attentive des mises en demeure auxquelles se réfère l’acte de signification régulièrement que la cotisante est en mesure de connaître la nature, le montant et les périodes de référence.

Il convient enfin de préciser que l’URSSAF a pris en compte, contrairement aux affirmations de la cotisante pour la base de calcul des cotisations les mêmes montants déclarés figurant sur le document par elle versée au débat au titre des revenus 2021, 2022, 2023 et 2024.

Dans ces conditions, l’URSSAF ayant justifié des éléments servant de base au calcul des cotisations sur les différentes périodes précitées, il y a lieu de confirmer le bien-fondé des sommes réclamées.

En conséquence, la contrainte sera validée pour son entier montant.

S’y ajoutent les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au règlement complet des cotisations qui les génèrent.

La cotisante sera condamnée au paiement.

Sur les demandes accessoires

Sur les frais de signification

En application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.

De plus, selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d’émission, la cotisante sera condamnée aux frais de signification de cette contrainte.

Sur les dépens

[V] [W] succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire d’Angoulême, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe, en premier ressort,

Déclare recevable mais mal fondée l’opposition formée par [V] [W],

Valide la contrainte signifiée du 28 août 2023 par l’URSSAF de [Localité 3] à [V] [W] pour son entier montant de 91.690,80 € dont 88.557,80 € de cotisations et 3.133 € de majorations de retard à parfaire jusqu’au complet paiement;

Condamne [V] [W] à payer à l’URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 91.690,80 € dont 88.557,80 € de cotisations et 3.133 € de majorations de retard à parfaire jusqu’au complet paiement ;

Rappelle que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne [V] [W] au paiement de ces sommes ;

Rappelle que les décisions du tribunal judicaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Laisse les dépens à la charge de [V] [W].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente