JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/02259 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [G] [T]
née le 06 Mars 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Claudio PARISI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2237

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
immatriculé au registre des copropriétés AH 9713413, représenté par son syndic bénévole de la copropriété [Adresse 3] en exercice, représenté par son président Monsieur [M] [U] domicilié [Adresse 4] LES BAINS,
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]
représentée par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 48

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU,
GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Faits et procédure

L’immeuble le PASSIFLORE, situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (Ain) est une petite copropriété comprenant 4 lots identiques.

L’immeuble date des années 60 et au moment de sa construction, Madame [P] [U] était propriétaire de 3 appartements et Monsieur [H] possédait un appartement.

Depuis 2015, l’immeuble n’a plus de syndic professionnel et la gestion de l’immeuble a été assurée d’abord par Madame [P] [U], puis par son fils Monsieur [M] [U] en qualité de syndic bénévole.
Les 4 lots étaient occupés par des locataires.

Madame [P] [U] a fait donation d’un appartement à son fils [M] [U].
De son côté, Monsieur [H] , père de trois filles, a fait donation-partage de ses biens à ses filles, tout en gardant l’usufruit de l’appartement de l’immeuble.

Monsieur [H] est décédé le 24 juillet 2022 et a laissé pour lui succéder sa fille Madame [G] [T].

Cette dernière a été convoquée à deux assemblées générales depuis le décès de son père, la première le 8 novembre 2022 et la seconde le 22 janvier 2024, où elle s’est déplacée accompagnée de son notaire.

Le procès-verbal de cette dernière assemblée lui a été notifié en recommandé, qu’elle a réceptionné le 19 février 2024

Par exploit du 25 juillet 2024, Madame [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Passiflore représenté par son syndic bénévole Monsieur [M] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir au principal prononcer la nullité des résolutions adoptées par l’assemblée générale de la copropriété le 22 janvier 2024.

Dans ses écritures récapitulatives régularisées par RPVA le 30 décembre 2025, Madame [G] [T] demande au tribunal de :

Vu la loi n° 65-577 du 10 juillet 1965, Vu l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
Vu le Décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l’Article L173-1, Article R173-1 et R 173-4 du Code de la construction et de l’habitation,

Juger ses demandes recevables,

Constater l’inopposabilité du procès-verbal de l’assemblée générale du 22 janvier 2024 à Madame [G] [T],

En conséquence,

Constater la nullité de toutes les résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 janvier 2024,

Prononcer la nullité de toutes les résolutions adoptées par l’assemblée générale du 22 janvier 2024 des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » [Adresse 2], à [Localité 2],

Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] de toute prétention fins et conclusions,

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou caution.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 18 juin 2025 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” demande au tribunal de :

Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

Juger de l’irrecevabilité de l’action de Madame [G] [T] et par conséquent, Débouter Madame [G] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Condamner Madame [G] [T] au paiement des sommes suivantes directement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le PASSIFLORE :
– 868,78 € au titre des charges de Juillet 22 à décembre 2022
– 1.240,88 € au titre des charges de 2023
– 2.419,56 € au titre des charges de 2024
– 687,33 € au titre des charges de 2025 (à parfaire)
– 59.236 et 18.480 € au titre des travaux à réaliser
– 3.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la copropriété.
– 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

La condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Charlotte BENOIST, en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Motifs du jugement

I : Sur l’irrecevabilité de l’action en nullité de Madame [G] [T]

L’article 42 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : .
«Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale».

Sur le fondement de ces dispositions, le syndicat des copropriétaires soutient que l’action en nullité diligentée par Madame [G] [T] est irrecevable, en ce que :

-Madame [G] [T] ayant réceptionné le procès-verbal d’assemblée générale le 19 février 2024, elle avait jusqu’au 20 avril 2024 pour le contester;

-Si elle a bien assigné une première fois, le 17 avril 2024, elle n’a procédé au placement de son assignation de sorte que le Tribunal n’a jamais été saisi et a attendu le 25 juillet 2024, soit plus de trois mois pour réassigner;

-qu’elle n’est pas légitime à réassigner pour annuler un PV d’assemblée générale 6 mois après la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.

Madame [G] [T] oppose :

-qu’elle a a assigné en nullité le syndicat des copropriétaires le 17 avril 2024, mais que, bien qu’ayant transmis l’assignation par RPVA au greffe du tribunal pour enrôlement, cet enrôlement n’a pu être effectif, l’adresse mail utilisée pour enrôler ne l’ayant pas permis;

-que pour autant cette assignation a interrompu le délai de contestation, alors que doit être pris en compte en ce qui concerne les délais la signification dans l’introduction d’instance et non l’enrôlement de l’assignation;

-qu’en tout état de cause, le procès verbal qui lui a été notifié ne comportant aucune signature, il est dépourvu de valeur probante et n’est donc pas de nature à prouver la résolution prise par l’assemblée.

En l’espèce, il est constant que Madame [G] [T] a reçu notification du PV de l’assemblée générale du 22 janvier 2024 le 19 février 2024 et qu’elle a assigné en nullité le syndicat des copropriétaires le 17 avril 2024. Elle a donc bien contesté dans les deux mois le procès–verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 42 al2 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour autant, il n’est pas contesté que l’assignation du 17 avril 2024 n’a pas été enrôlée, le tribunal n’étant dès lors pas saisi et par ailleurs Madame [G] [T] n’a réassigné en nullité que par exploit du 25 juillet 2024.

Au regard de la date de cette seconde assignation, intervenue plus de cinq mois après le 19 février 2024, et alors que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV d’assemblée générale qui comporte bien la signature du syndic bénévole, l’action en nullité est nécessairement irrecevable.

Le tribunal déclare en conséquence Madame [G] [T] irrecevable en son action en nullité.

II : Sur les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires

1) Sur la demande en paiement des charges et provisions de charges de l’immeuble

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de Madame [G] [T] à lui payer les sommes de :
– 868,78 € au titre des charges de Juillet 22 à décembre 2022
-1.240,88 € au titre des charges de 2023
-2.419,56 € au titre des charges de 2024
-687,33 € au titre des charges de 2025 (à parfaire)

A l’appui de ces demandes, il fait valoir :

-que Madame [G] [T] est copropriétaire depuis le 24 juillet 2022 et que depuis cette date, elle n’a assumé aucune des charges;
-que si elle indique ne pas avoir eu communication des factures , elles ont été communiquées au notaire chargé de la succession de son père et sont par ailleurs communiquées dans le cadre de la présente procédure;
-que sa quote-part due représente le remboursement de charges déjà réglées et qu’en conséquence, elle doit les rembourser à Monsieur [M] [U] qui est le seul à tout assumer.
-que le syndicat des copropriétaires peut exiger le versement des provisions du budget provisionnel conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En défense, Madame [G] [T] oppose :

-qu’elle n’est aucunement opposée à régler les charges afférentes à la copropriété;
-que pour autant, aucun décompte de charges ou créances de la copropriété n’a été soumis au vote de l’Assemblée générale ni ne lui a été transmis, si ce n’est des documents à la date imprécise, incomplets ou non classés;
-que ce n’est que dans le cadre de la présente procédure qu’il lui a été transmis l’appel de provision pour les premier et deuxième trimestres pour charges courantes 2025 de la copropriété [Adresse 3], sauf que ces documents ne sont ni datés ni signés et ne précisent pas non plus les modalités de paiement .

Le tribunal relève qu’il est sollicité la condamnation de Madame [G] [T] au paiement des charges afférentes à sa quote part pour les années 2022 à 2024, outre des provisions de charges pour l’année 2025.

Si Madame [G] [T] ne conteste pas devoir des charges de copropriété depuis le décès de son père, elle ne peut soutenir ne disposer d’aucun justificatif puisque des appels de provision de charges pour les années 2022 à 2025 ont été désormais produits dans le cadre de la procédure par le syndicat des copropriétaires ainsi que les factures afférentes.

Pour autant, et dès lors qu’il ne peut être statué ultra petita, la demande du syndicat des copropriétaires ne peut prospérer concernant les années 2022 à 2024 incluses puisque le syndicat des copropriétaires indique lui même que ces charges doivent être remboursées à Monsieur [M] [U] qui les a avancées et que Monsieur [M] [U] n’intervient à la procédure qu’en sa qualité de syndic bénévole.

Restent donc les appels de charges courantes pour le 1er Trimestre 2025, (455,79 €), le 2ème trimestre 2025, (559,28 €), étant observé que les demandes du syndicat des copropriétaires sont limitées à 687,33 € pour l’année 2025 et qu’en tout état de cause, Madame [G] [T] justifie avoir réglé les charges du 1er et du 2ème trimestre en produisant les avis de virement.

Le tribunal, au vu de ces éléments, rejette les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires au titre des charges de l’immeuble pour les années 2022 à 2024 en ce qu’elles ont déjà été réglées par Monsieur [M] [U] et constate que les appels de charge sollicités pour l’année 2025 ont été réglés par Madame [G] [T] et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation.

2) Sur les demandes en paiement concernant les travaux nécessaires à l’immeuble

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [G] [T] à lui payer les sommes de 59.236 € (devis RENOV HOME, ravalement) et 18.480 € (devis Tuilex , isolation par l’extérieur ) au titre de sa quote part sur les travaux de ravalement et d’isolation à réaliser.

Il expose :

-que Madame [G] [T] refuse de payer ces travaux alors que des devis lui ont été correctement communiqués et qu’un acompte de 151.560 € a été versé à l’entreprise RENOV HOME le 19 décembre 2020,
-que l’assemblée générale ayant valablement voté ces travaux, elle doit être condamnée au paiement de sa quote-part de travaux;

Madame [G] [T] oppose :

-que lors de l’AG a été joint un devis de la société RENOV d’un montant de 236. 943.90€, qui ne fait aucune référence à un acompte de 151.560 € qui aurait été déjà réglé en 2020 pour ces travaux par la copropriété;
-que dans l’ordre du jour de l’AG du 22 janvier 2024, il apparait que seul le devis de la société RENOV HOME était inscrit à l’ordre du jour et qu’aucune référence à un devis de la société TUILEX n’a été faite ni ce devis transmis

Le tribunal constate que le devis Tuilex n’a pas été soumis au vote de l’assemblée générale et qu’il ne peut donc être réclamé à Madame [G] [T] quelque somme que ce soit à ce titre. En revanche, le devis de la société RENOV HOME a fait l’objet d’un vote.

Dans ces conditions , Madame [G] [T] doit être condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 59.236 € au titre des travaux de ravalement qui ont été votés .

3) Sur la demande de dommages et intérêt pour le préjudice subi par la copropriété

Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [G] [T] à lui payer la somme de 3.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la copropriété, faisant valoir que par son attitude négative et contestataire, Madame [G] [T] est l’origine d’un préjudice qu’elle doit réparer.

Pour autant, outre que le préjudice allégué n’est aucunement caractérisé de façon circonstanciée, le tribunal relève que les difficultés rencontrées dans la gestion de cette copropriété, outre les différends entre copropriétaires, semblent tenir à une gestion certes bienveillante mais dépourvue de ce fait de la rigueur qui s’impose dans un domaine très spécifique encadré par des dispositions légales exigeantes qu’il convient de respecter.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires est rejetée.

III : Sur les demandes accessoires

Madame [G] [T] succombant principalement, le tribunal la condamne aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Charlotte BENOIST, avocat.

Le Tribunal condamne Madame [G] [T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, justifiée en équité.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Déclare Madame [G] [T] irrecevable en son action en nullité;

Rejette les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires le PASSIFLORE, [Adresse 2] à [Localité 3], au titre des charges de l’immeuble pour les années 2022 à 2024 en ce qu’elles ont déjà été réglées par Monsieur [M] [U] ;

Constate que les appels de charge sollicités pour l’année 2025 ont été réglés par Madame [G] [T] et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation;

Condamne Madame [G] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble le PASSIFLORE, [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 59.236 € au titre des travaux de ravalement et rejette le surplus des demandes au titre des travaux;

Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 3];

Condamne Madame [G] [T] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Charlotte BENOIST, Avocat;

Condamne Madame [G] [T] à payer au syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 3], [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

La greffière Le président

copie à :
Me Charlotte BENOIST
Me Claudio PARISI

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 4] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER