Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 9 octobre 2026, RG n° 2026015344
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 015344
Numéro PC : 4129166
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
09/10/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : M. [G] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS
Demandeur (s) : [W] EPOUSE [D] [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître [F] [V] es qualité de liquidateur de Madame [K] [W] épouse [D] [Adresse 3] Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Victor STANESCU Juges : M. Achille AMET M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience en chambre du conseil du 02/10/2026
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,
Vu la requête de M. [G] [D], MME [K] [W] EPOUSE [D] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [F] [V], es qualités de liquidateur Judiciaire de Madame [K] [W] épouse [D] et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 22/07/2026
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS
l’accord passé entre les parties le 24 août 2026 entre M. [G] [D], MME [K] [W] EPOUSE [D] et la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [F] [V], es qualités de liquidateur Judiciaire de Madame [K] [W] épouse [D]
DISONS
que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
PASSONS les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 09/10/2026.
Le Greffier
Le Président.