Répertoire général : 2026 004839

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 08/10/2026

PC: 41026158

VinTage HomeDesign (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 928 838 424

Représentée par : [S] [J] [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 08/10/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Carole FLEURY

Juges

: Bruno JACOB

: Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ

le 08/10/2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE

électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Répertoire Général n° 2026 004839

POURSUITE de la PERIODE D’OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 09/07/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la l’entreprise VinTage HomeDesign (SAS), (Rcs Chalon sur Saône 928 838 424), et a ouvert une période d’observation jusqu’au 09/01/2027.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.

Le débiteur, représenté par [S] [J], responsable légal de la société, assistée de [C] [M], a comparu à l’audience de ce jour ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observation.

La SCP BTSG2, mission conduite par [M] [Y], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare s’opposer à la poursuite de la période d’observation en raison de l’absence d’élément comptable depuis le début de la procédure. Il requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Aucun représentant des salariés n’a comparu.

A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’affaire revient en cours de période d’observation, dans le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du Code de Commerce.

Le débiteur, à l’audience, n’apporte pas les éléments permettant de constater que l’activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes.

Les promesses du débiteur ne permettent pas au tribunal de s’assurer de l’opportunité du redressement judiciaire. L’absence de comparution du salarié ne permet pas d’attester de la régularité de ses paiements.

Il convient néanmoins d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce, pour laisser une dernière chance au débiteur de produire des éléments comptables et de justifier de sa trésorerie.

L’examen de la situation du débiteur le 29/10/2026 permettra de fixer le tribunal sur l’issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 09/01/2027 de la société VinTage HomeDesign (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 29/10/2026 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaire, au plus tard le lundi (réception au greffe) précédant le jour de l’audience (par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 1]):

un compte de résultats qui couvrira la période du 09/07/2026 jusqu’au 29/10/2026 ;

un prévisionnel d’exploitation ;

une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.