RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC: 41026234

JUGEMENT DU 08/10/2026

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004861

DEMANDEURS:

URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1]

Représentée par Natacha DUNDA

DEFENDEUR:

[Adresse 2] (EI) [Adresse 3] à gauche [Localité 1] RCS [Localité 2] : 522 359 785 Code Naf : 4334Z

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue le 08/10/2026 devant le Tribunal composé de :

Président

: Carole FLEURY

Juges

: Bruno JACOB

: Patrick COURAUDON

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT CONTRADICTOIREME EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ

le 08/10/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR ASSIGNATION

Bases légales : Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 21/09/2026, l’URSSAF BOURGOGNE a assigné la société [O] [X] [U] [J], entrepreneur individuel, à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 08/10/2026 afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

[O] [X] [U] [J] (EI) et inscrit au Répertoire SIRENE sous le numéro 434 391 900 et exploite un fonds de commerce de « Travaux de peinture et vitrerie ».

[O] [X] [U] [J] (EI) possède donc la qualité d’artisan.

A l’audience, l’URSSAF BOURGOGNE renouvelle les termes de son assignation.

[O] [X] [U] [J] (EI) a comparu et a été entendu ; il reconnait l’état de cessation des paiements. Il demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l’entrepreneur individuel :

Sur les dispositions des articles L.681-1 et R.681-3 :

Le défendeur satisfait aux conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI en fonction de son patrimoine professionnel.

Le dossier révèle que les conditions prévues à l’article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Sur les dispositions de l’article L.681-2 :

Le défendeur exerce une activité de nature artisanale.

L’examen de l’assignation et des pièces annexées à cette dernière établi que les dispositions des titres II à IV du livre V qui intéressent les biens, droits ou obligations

du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

Il apparait qu’il doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

Il convient en conséquence de faire application du II de l’article L.681-2 du Code de commerce sous réserve de l’éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l’éligibilité aux dispositions du livre VI du Code de commerce :
* Sur l’état de cessation des paiements :

Le défendeur doit faire face à un passif exigible de 13 409.14 et ce dernier reconnait ne pas détenir un actif disponible qui lui permet d’y faire face.

Le tribunal constate par conséquent la cessation des paiements.
* Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Le défendeur déclare vouloir maintenir son activité afin de rechercher une solution au redressement.

Il assure disposer des ressources nécessaires afin de faire aux charges à venir et permettre ainsi de bénéficier d’une période d’observation.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de commerce, de prononcer le redressement judiciaire de [O] [X] [U] [J] (EI) en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et L.681-1 et L.681-2 de ce même Code ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture la procédure de Redressement judiciaire à l’égard de :

[O] [X] [U] [J] (EI) [Adresse 4] gauche [Localité 3] : 522 359 785

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant

le seul patrimoine professionnel;

Fixe au 21/09/2026 la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 08/04/2027 ; Désigne pour cette procédure :

[A] [N], en qualité de juge-commissaire ;

SAS [I] représentée par Me [I] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

SELARL [W] [H] [Adresse 6], commissaire-priseur pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou, à défaut les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R.621-14 du Code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection du représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 03/12/2026 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la signification de la présente décision au débiteur tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.