TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 003039

JUGEMENT DU LUNDI 05/10/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 05/10/2026)

Comparant lors de l’audience : [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES:M. Christophe MARQUETM. Mathieu LAGORCEGREFFIER D’AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,

[R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] a effectué le 04 SEPTEMBRE 2026, une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

[R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] exerce depuis le 01/06/2019 l’activité commerciale de « Vente de vins, bières, animations, prestations événementielles, initiation à la dégustation de vins. », sous le numéro 508 706 827.

Convoquée par les soins du greffe, [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] s’est présenté(e) à l’audience du 05 OCTOBRE 2026 où il a été entendu par le tribunal.

SUR QUOI

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d’apprécier concernant [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2], à la fois :

1. Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel;

2. Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l’actif du

patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

[R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] vient de déclarer un commencement de début d’activité en qualité d’entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale.

Sur la question du président, il a déclaré qu’il ne disposait d’aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Il n’est donc pas en état de cessation des paiements.

Il ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.

En conséquence, [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l’article L. 681-1 du code de commerce :

Selon la déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce :

Le revenu est de 1365 €

Les charges sont les suivantes : Crédit personel : 11 154€ Taxe foncière mensuelle : 131€

Les éléments contenus à la demande de [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] qualifient une situation de surendettement.

Lors de l’audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l’examen de sa demande devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] ne relève pas pour son activité professionnelle d’entrepreneur individuel d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,

Constate que [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2] relève des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l’actif de son patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2], sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénées, en application de l’article L. 681-3 du code de commerce,

Rappelle qu’il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier constatant la situation d’insolvabilité de [R] [Z], [G], [J] – [Adresse 2],

Dit que l’article L. 663-1 du code de commerce est applicable,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe.