Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012208

Numéro PC : 4148334

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

05/10/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur (s) : CABINET ROBERT [X] SARL (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 349 823 476 Représentant(s) : LES AVOCATS DU THELEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Fabrice SCOLLO

Juges:

M Pierre SARTRE

M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER Mme Camille JEANVOINE

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/10/2026

Faits et Procédure :

La société CABINET [X] bénéficie d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 29 juin 2026

Ce même jugement a désigné Maître [H] [T] en qualité de Mandataire judiciaire, Monsieur [A] [Q] en qualité de Juge commissaire et la SELARL AMAJ représentée par Maître [W] [O] a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire

Compte tenu des difficultés rencontrées par la société une recherche de repreneurs a été effectuée par l’Administrateur judiciaire.

Des publicités ont été faites et la date limite de dépôt des offres a été fixée au 15 septembre 2026.

Dans ce délai une offre de reprise a été déposée entre les mains de l’Administrateur judiciaire.

Cette offre émanant de :

La SARL GROUPE BHI.

L’offre de reprise porte exclusivement sur des portefeuilles de gestion locative et syndic de la société CABINET ROBERT [X]

Un courriel d’intention a été reçu de l’agence CENTURY 21 ([Localité 1]).

Cette proposition tardive n’est cependant pas recevable et contient une condition suspensive de financement.

Attendu qu’à l’audience, l’Administrateur, le mandataire judiciaire et la société CABINET [X] et son Conseil se sont présentés.

Qu’il ressort des débats que l’offre reçue tardivement est digne d’intérêt sous réserve de recevoir des éléments complémentaires sur le financement notamment.

Attendu que l’article R 642-1 du Code de commerce prévoit :

« L’auteur de l’offre atteste qu’il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l’article L. 642-3 et joint, lorsqu’il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l’article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu’au juge-commissaire et au procureur de la République.

Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l’article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l’administrateur s’il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l’article L. 642-2.

A peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l’article L. 642-2, il fixe la date de l’audience d’examen des offres ; d’autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l’administrateur, s’il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.

En cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées. »

Que sur ce le Tribunal, entend renvoyer l’examen de l’offre de reprise à une audience ultérieure et faire application des dispositions de l’article R 642-1 du Code de commerce,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au Ministère Public et convocation régulière en Chambre du Conseil, Vu les dispositions de l’article R 642-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’offre de reprise reçue,

Vu le rapport de Monsieur le juge – commissaire,

Vu l’avis de Madame la Procureure de la République,

Vu les avis de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Ordonne le renvoi de l’audience d’examen de l’offre,

Fixe le délai dans lequel l’Administrateur judiciaire devra recevoir l’offre améliorée et ou de nouvelles offres de reprise au 8 octobre 2026 à midi.

Renvoie l’examen des offres de reprises reçues à l’audience du 12 octobre 2026 à partir de 8heures 30,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier

Le Président.