TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026001996

JUGEMENT DU 21 septembre 2026

PRONONÇANT LA CONVERSION DE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la Sté VITIROVER

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 21 septembre 2026 Délibéré au 21 septembre 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : – Sté VITIROVER

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2007B00172 (497 736 256)

comparant(e)

Monsieur [C] [B],

comparant en qualité de représentant légal accompagné de cinq salariés

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 18-11-2025 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la société Sté VITIROVER.

Le 22 mai 2026, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de son pouvoir d’office en vue de la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d’affaire 2026001996.

L’entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 22 mai 2026, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

L’affaire a été renvoyée au 21 septembre 2026.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

En application des dispositions de l’article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce, le Tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à tout moment de la période d’observation si les conditions de l’article L. 631-1 du même code sont réunies.

Le Tribunal s’est saisi d’office au motif précisé dans sa note qu’il ne disposait pas d’éléments suffisants pour vérifier si les conditions de l’article L. 631-1 n’étaient pas réunies.

En l’espèce, le débiteur devait se présenter avec les devis signés avec l’indication des montants et des délais de règlement, les devis en cours avec une proratisation selon leur fiabilité, un point de trésorerie et un projet de plan.

Au jour de l’audience, le rapport du mandataire fait mention de dettes postérieures caractérisant l’état de cessation des paiements de l’entreprise VITIROVER.

De plus, l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible.

Les conditions de l’article L. 631-1 du code de commerce étant réunies, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire en application des dispositions de l’article L. 622-10 alinéa 2 du même code.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

PRONONCE

la conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde de la :

Sté VITIROVER

[Adresse 1]

Activité : conception, développement, fabrication, commercialisation y compris par voie de location de toute machine à usage agricole ainsi que la fourniture de produits et de services associés à cette activité le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, d’association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement Siren : 497736256

MAINTIENT

tous les organes de la procédure dans leurs fonctions et avec les mêmes missions ;

FIXE

provisoirement au 21 septembre 2026, date du présent jugement, la date de cessation des paiements ;

PROLONGE jusqu’au 21 mars 2027 la durée de la période d’observation ;

DÉSIGNE

Maître [H] [J] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour réaliser la prisée des actifs de l’entreprise débitrice au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 622-10 alinéa 6 et dit que ledit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

DIT

que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT

que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l’article R. 622-11 du code de commerce ;

DIT

que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Signé éléctrone Carol Inte SALIVE M. Philippe GAUDRIE

Le Président.