Cour d’appel, 1ère chambre civile A, 17 septembre 2026, RG n° 23/05396

N° RG 23/05396 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PCJC

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 09 mai 2023

(4ème chambre)

RG : 20/09477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

M. [N] [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON, toque : 355

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/3441 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEES :

S.A.R.L. MATYS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, toque : 732

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Sylvain THOURET, avocat au barreau de LYON, toque : 732

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 24 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 mars 2026

Date de mise à disposition : 25 juin 2026 prorogé au 17 septembre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE

Le 12 juin 2018, M. [N] [L] [E] (le plaignant) a été blessé au cours d’une chute dans une station de lavage automobile, exploitée par la SARL Matys (la société), assurée auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles (l’assureur). Il indique avoir glissé sur une flaque d’eau et de produit de lavage alors qu’il venait de nettoyer son véhicule, et avoir subi des blessures.

Par ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, à la demande du plaignant, a ordonné une expertise médicale. Le rapport définitif a été déposé le 30 juin 2020.

Les 16 et 18 décembre 2020, M. [L] [E] a fait assigner la société, l’assureur, et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant à être indemnisé de ses préjudices, à titre principal au titre de la responsabilité contractuelle et à titre secondaire au titre de la responsabilité du fait des choses

La CPAM n’a pas constitué avocat, et a déclaré des débours à hauteur de 1.069,10 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 09 mai 2023, le tribunal a débouté le plaignant de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens, et à payer à la société et à son assureur la somme globale de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par déclaration enregistrée le 03 juillet 2023, M. [L] [E] a interjeté appel du jugement.

Par conclusions du 22 mars 2024, M. [L] [E] demande à la cour de réformer le jugement et de statuer comme suit :

– condamner solidairement la société et son assureur à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

– en tout état de cause, prendre acte du montant définitif des débours réglés par la CPAM à hauteur de 1.069,10 euros, et fixer ses propres préjudices comme suit :

* préjudices patrimoniaux:

Indemnité à la charge de la société Matys

[I] de M. [L] [E]

[I] [S] [W]

Perte de gains professionnels

2.725,63 euros

2.522,19 euros

203,44 euros

Assistance tierce-personne

1.012 euros

1.012 euros

0 euros

Total

3.737,63 euros

3.534,19 euros

203,44 euros

* préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

Indemnité à la charge de la société Matys

[I] de M. [L] [E]

[I] [S] [W]

Déficit fonctionnel temporaire

2.578,50 euros

2.578,50 euros

0 euros

Souffrances endurées

4.000 euros

4.000 euros

0 euros

Préjudice d’agrément

4.000 euros

4.000 euros

0 euros

Total

10.578,50 euros

10.578,50 euros

0 euros

* préjudices extra-patrimoniaux permanents :

Indemnité à la charge de la société Matys

[I] de M. [L] [E]

[I] [S] [W]

Déficit fonctionnel permanent

6.320 euros

6.320 euros

0 euros

Total

Total

6.320 euros

6.320 euros

0 euros

– condamner solidairement la société et son assureur à lui verser la somme de 20.432,69 euros à titre d’indemnisation des préjudices et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

– les débouter de l’ensemble de leurs demandes.

Par conclusions du 22 décembre 2023, la SARL Matys et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour :

* à titre principal de confirmer le jugement et de débouter l’appelant de ses demandes,

* à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société était retenue, juger que le plaignant a commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation à hauteur de moitié et en conséquence, fixer l’indemnisation comme suit :

Perte de gains professionnels : rejet ;

Assistance temporaire par tierce personne : 230 euros ;

Déficit fonctionnel temporaire : 1.074,37 euros ;

Souffrances endurées : 1.400 euros ;

Déficit fonctionnel permanent : 2.000 euros ;

Préjudice d’agrément : rejet ;

* en tout état de cause, débouter le plaignant de ses demandes et le condamner à leur payer la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 24 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 25 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’action principale en responsabilité contractuelle

Pour rejeter les demandes d’indemnisation en ce qu’elles sont présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société, le tribunal a estimé que le contrat de prestation de lavage avait pris fin à la fin du nettoyage du véhicule, et que la chute était intervenue postérieurement.

A l’appui de sa contestation du jugement sur ce point, le plaignant soutient que la relation contractuelle ne se termine pas à la fin de la prestation de lavage mais au moment auquel le client quitte l’aire de lavage, le stationnement faisant intrinsèquement partie du contrat de lavage. Il affirme que le fait de circonscrire la relation contractuelle au strict temps du lavage revient à donner à l’entreprise de nettoyage un blanc-seing en termes de sécurité la majorité du temps où le véhicule et son conducteur sont présents sur les lieux. Il soutient que la société est redevable d’une obligation générale de sécurité en tant que professionnelle, et affirme que la présence du panneau d’avertissement qu’elle invoque n’est pas démontrée, soutenant que ce panneau a été installé postérieurement à sa chute, et n’alerte pas de manière visible sur le risque de glissade. Il reproche à la société d’avoir commis une faute en omettant de sécuriser les lieux par l’installation d’un revêtement anti-dérapant, ou par des mesures propres à limiter les risques de chute sur un sol qu’elle sait être particulièrement glissant.

Il soutient qu’il s’est trouvé contraint de circuler sur l’aire de lavage pour rejoindre son véhicule, les photographies produites ne démontrant pas la présence d’un couloir de chaque côté de cette aire. Il conteste donc avoir commis une faute d’imprudence.

A l’appui de leur demande de confirmation du jugement, la société et son assureur répondent que le stationnement du véhicule sur l’aire de lavage n’est pas inclus dans la relation contractuelle, qui se limite au nettoyage du véhicule, rappelant qu’il s’agit d’une station de lavage en libre-service qui implique un rôle actif du client.

Ils soutiennent que l’obligation de sécurité contractuelle ne peut donc être envisagée que durant la durée de la prestation, alors que l’accident est intervenu après la fin de la prestation. Ils affirment que l’exploitant peut se libérer en prouvant qu’il n’a commis aucune faute et qu’il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui est le cas en l’espèce, ce d’autant que le plaignant a commis une faute d’imprudence imprévisible et irrésistible en ne respectant pas les consignes précisées sur le panneau situé à l’entrée et en n’empruntant pas les trottoirs pour les piétons.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1710 du code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

Le contrat concernant l’utilisation d’une machine permettant le lavage automatique d’une voiture s’analyse en un contrat d’entreprise, l’exploitant de l’appareil s’engageant à accomplir au profit du client une prestation de lavage de voiture par la machine, dont il détermine les conditions d’utilisation et de fonctionnement.

Comme le soutiennent en substance la société et son assureur, le point de départ de la prestation de louage d’ouvrage nait au moment du paiement par le client, et au moment de son arrivée sur place avec le véhicule, et prend donc fin avec la fin du fonctionnement de la machine. Le fait pour le client de se trouver sur place avec son véhicule dans les suites de l’opération de lavage ne s’analyse pas comme la fourniture d’une prestation de stationnement distincte du lavage, dont elle n’est qu’une conséquence nécessaire, comme la présence du véhicule sur place. Le simple fait que la personne et son véhicule se trouvent sur les lieux après la fin de la prestation de nettoyage ne suffit pas à maintenir le lien contractuel. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a écarté le fondement contractuel des demandes.

Sur l’action subsidiaire en responsabilité du fait des choses

Pour rejeter les demandes d’indemnisation en ce qu’elles sont présentées sur le fondement extra-contractuel de la responsabilité du fait des choses, le tribunal a estimé que le caractère anormal de la chose n’était pas caractérisé en ce que la présence d’eau et de produits de lavage au sol dans une station de lavage est non seulement normale mais inévitable, que la société prouve qu’un panneau signalait la présence d’eau, que le plaignant aurait pu emprunter le trottoir situé de chaque côté de la zone de lavage, et que la présence d’une flaque qu’il décrit comme étant de grande taille aurait précisément dû attirer son attention et l’inciter à la prudence.

A l’appui de sa contestation du jugement sur ce point, le plaignant soutient que la nature même de l’activité de lavage aurait dû conduire la société, pour prévenir tout accident, à éviter l’amoncellement d’eau et de produits nettoyants au sol, a fortiori les jours de pluie, ce qu’il n’a pas fait, créant une situation anormale de par l’accumulation d’une quantité d’eau importante. Il soutient qu’il est anormal que les usagers soient contraints d’emprunter une voie mouillée pour rejoindre leur véhicule.

A l’appui de leur demande de confirmation du jugement sur ce point, la société et son assureur exposent que le plaignant ne démontre ni qu’une chose a été l’instrument du dommage, ni le caractère anormal de cette chose. Ils soutiennent que le plaignant ne peut avoir ignoré la présence de la flaque, et que, en s’engageant sur la voie sans respecter les consignes de sécurité, il a commis une faute d’imprudence imprévisible et irrésistible excluant son droit à indemnisation.

Réponse de la cour :

L’article 1242 alinéa 1er du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il est constant que le plaignant indique qu’il s’est blessé en glissant sur une flaque d’eau et de produit de lavage, sur le sol de la station, à l’issue du lavage de son automobile.

Le plaignant imputant donc son dommage à une chose immobile, il lui appartient de démontrer le caractère anormal de cette dernière, soit par sa position, soit par son mauvais état découlant d’un défaut d’entretien.

A cette fin, il produit notamment une photo montrant le véhicule installé sur l’aire de lavage entre deux rails intérieurs délimitant l’espace de stationnement pendant le lavage, de chaque côté desquels se trouve un espace délimité par les rails extérieurs destinés au déplacement de la machine. Entre ces rails extérieurs et les parois du site se situent deux couloirs manifestement destinés à la circulation des usagers. La photo montre une flaque importante entre les deux rails intérieurs à l’arrière du véhicule et sur le côté conducteur du véhicule le long du second rail, la chute étant selon le plaignant survenue à cet endroit.

Il n’est pas soutenu que le sol de par sa structure présentait un caractère anormal, le plaignant invoquant le fait qu’il était en mauvais état de par son état d’entretien, reprochant à l’exploitant de n’avoir pas le fait le nécessaire pour éviter la présence d’eau et de produits stagnants.

La cour considère que la présence d’eau et éventuellement de résidus de produits au sol d’une station de lavage dans les suites immédiates du lavage d’un véhicule en est une conséquence nécessaire, inévitable et évidente, et en déduit que la présence de la flaque au sol ne présentait aucun caractère anormal, étant intrinsèque à l’unique activité exercée sur ce site. La cour considère que la présence de cette flaque n’est pas la conséquence d’un défaut d’entretien, aucun système ne permettant d’assurer le séchage du sol d’une station de lavage d’automobile dans les secondes suivant la fin du lavage. La cour ajoute que le seul fait que le sol, dans ces conditions, soit glissant ne suffit pas à démontrer qu’il l’était de manière anormale, au regard de la nature des lieux.

La cour ajoute que le plaignant, qui par hypothèse se trouvait hors du véhicule à la fin du lavage, a nécessairement constaté la présence de cette humidité au sol.

La cour considère qu’il ressort des photos que le plaignant pouvait regagner son véhicule en passant par le couloir extérieur, contournant ainsi la flaque, qui ne se trouvait donc pas de manière nécessaire et inéluctable sur son trajet.

Par ailleurs, le plaignant conteste l’existence d’une mise en garde sur le panneau d’information. Pour autant, la cour constate que ce panneau est visible sur une photo qu’il produit lui-même, et porte des traces et marques de reprise suffisant à démontrer qu’il avait une certaine ancienneté lorsque la photo a été prise. La cour considère que cet élément suffit à démontrer, comme le soutient l’exploitant, que l’affichage était en place le jour de l’accident, ce d’autant qu’il détaille les instructions de lavage et qu’il était donc nécessairement en place dès l’origine de l’installation. La cour constate que ce panneau intègre aux instructions de fonctionnement les mesures de sécurité dont le risque de glissade, de sorte qu’elles étaient facilement accessibles au plaignant, qui n’a pu ignorer le risque.

Il se déduit de ses éléments que le sol de la station ne présentait aucun caractère anormal dans sa structure ou son état, que le plaignant était informé des risques éventuels liés à l’utilisation normale de l’équipement, et qu’un utilisateur normalement attentif de l’équipement était en mesure de discerner les risques liés à son utilisation, en conséquence de quoi le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes fondées sur la responsabilité extra-contractuelle.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné le plaignant aux dépens. Le jugement étant confirmé, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. L’appelant, partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a condamné le plaignant à payer une somme aux sociétés intimées sur le fondement de l’article susvisé. Ces dernières ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir leurs droits en appel, il est équitable que le plaignant soit condamné à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros chacune sur le même fondement. Le plaignant supportant les entiers dépens, sera en conséquence débouté de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, prononcé en dernier ressort,

– Confirme dans toutes ses dispositions soumises à la cour le jugement prononcé le 09 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG n° 20-9477

Y ajoutant,

– Condamne M. [N] [L] [E] aux dépens d’appel qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle,

– Déboute M. [N] [L] [E] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [N] [L] [E] à payer à la SARL Matys et la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1.500 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] le 17 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet