RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/16571 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCHW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 25/81399

APPELANT :

Monsieur [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Farauze ISSAD de la SELASU F. ISSAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c750562025025054 du 24/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

PARIS HABITAT – OPH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Dominique Gilles, président de chambre

Madame Violette Baty, conseiller

Monsieur Cyril Cardini, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT :

-contradictoire

-par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par jugement du 4 juillet 2024, frappé d’appel mais signifié et exécutoire par provision, rendu à la demande de [Localité 1] habitat ’ OPH ([Localité 1] habitat), le juge des contentieux de la protection a dit que M. [B] [G] était occupant son droit ni titre d’un logement situé à [Localité 4], [Adresse 3] 5e étage- appartement n°703, et a ordonné son expulsion.

2. Paris habitat a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à M. [G], par acte extrajudiciaire du 11 septembre 2024.

3. Par requête déposée le 8 avril 2025, M. [G] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais concernant la mesure d’expulsion.

4. Par jugement du 24 septembre 2025, sa demande a été rejetée et il a été condamné aux dépens. Le juge de l’exécution a dit n’y avoir lieu à indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Pour statuer ainsi, le premier juge a relevé que le demandeur n’avait jamais été titulaire d’un titre d’occupation relatif au logement en cause, et qu’en outre il avait déjà disposé, dans les faits, d’un délai suffisant pour organiser son départ.

6. Par une déclaration reçue au greffe de la cour d’appel le 2 octobre 2025, M. [G] a interjeté appel de ce jugement.

7. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 30 avril 2026, il demande à la cour de lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux, dans l’attente du relogement que lui a proposé [Localité 1] habitat. Il demande en outre que ce dernier organisme soit débouté de toutes ses demandes et qu’il soit condamné aux entiers dépens.

8. L’appelant expose avoir cru de bonne foi qu’au décès de son grand-père, qui était titulaire du bail et avec lequel il explique avoir partagé le logement suffisamment longtemps, il aurait pu obtenir le transfert du bail, d’autant qu’il prétend justifier de toutes les conditions d’attribution, insistant sur son obtention d’un titre de séjour pouvant permettre, selon lui, la réformation du jugement d’expulsion. Il se prévaut des dispositions des articles L. 412 ’ 2 et L. 412 ’ 3 du code des procédures civiles d’exécution, et fait valoir également avoir été destinataire d’une proposition de relogement par [Localité 1] habitat, qu’il a acceptée, de nature à rendre la procédure d’expulsion sans objet, sa demande de délais étant encore justifiée dans l’attente de l’infirmation du jugement d’expulsion.

9. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mai 2026, [Localité 1] habitat prie la cour de confirmer le jugement entrepris et lui demande de condamner l’appelant à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10. Cet organisme considère qu’il n’est nullement établi que le relogement de l’intéressé ne puisse pas avoir lieu dans des conditions normales, et souligne que l’attribution d’un autre logement démontre précisément le contraire. En outre, [Localité 1] habitat expose que les diligences de M. [G] en vue de parvenir à un relogement sont insuffisantes et que, au regard des dispositions de l’article L. 412 ’ 4 du code des procédures civiles d’exécution, les diligences accomplies par l’appelant seraient hors de proportion au regard de l’appréciation de la bonne ou mauvaise volonté manifestée dans l’exécution de ses obligations.

11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 7 mai 2026.

12. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

13. L’article L. 412 ’ 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose ainsi :

«Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. »

14. L’article L. 412 ’ 3 du même code prévoit que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

15. L’article L. 412 ’ 4 du même code dispose encore que :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

16. En l’espèce, il est exact que la proposition de relogement de l’appelant dernièrement établie par [Localité 1] habitat et acceptée par l’appelant démontre qu’il peut être relogé dans des conditions normales.

17. Cette situation favorable est d’ailleurs cohérente avec le titre de séjour obtenu par l’appelant, bien que [Localité 1] habitat rappelle à juste titre que la régularité du séjour sur le territoire français est sans rapport avec celle de l’occupation d’un logement.

18. Par ailleurs, sa situation matérielle, administrative, et même financière, telle qu’elle résulte des bulletins de salaire produits, démontre que son relogement dans des conditions normales ne se heurte à aucune difficulté sérieuse.

19. Il est exact que l’appelant s’est abstenu de démarches personnelles suffisantes en vue de son propre relogement, la seule demande de logement social renouvelée étant insuffisante à cet égard.

20. En toute hypothèse, la proposition de logement émanant de [Localité 1] habitat concernant un autre logement ne préjudicie nullement au droit de cet organisme de faire exécuter le jugement ayant prononcé l’expulsion.

21. À bien lire les conclusions de l’appelant, et en les rapprochant des pièces produites, il n’est établi ni que l’expulsion entraînerait à son égard des conséquences d’une exceptionnelle dureté, ni que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

22. Dès lors que [Localité 1] habitat recourt à l’exécution forcée à ses risques et périls, le moyen pris de l’attente de l’infirmation du jugement d’expulsion est inopérant.

23. Le premier juge doit être approuvé d’avoir statué ainsi qu’il l’a fait.

24. Le jugement entrepris sera confirmé.

25. M. [G], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.

26. En équité, il versera à [Localité 1] habitat une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [G] à payer à [Localité 1] habitat ’ OPH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier, Le président,