TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N° RG 25/00211 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E3IP

URSSAF [Localité 2] ARDENNE
C/
[H] [C]

DEMANDEUR:
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Monsieur [R], selon pouvoir en date du 02 janvier 2026, valable pour l’année 2026

DÉFENDEUR:
[H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :
A l’audience publique du 03 Juillet 2026

JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en dernier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après URSSAF [Localité 2]-Ardenne) a fait délivrer une contrainte datée du 28 octobre 2025 à l’encontre de Monsieur [H] [C].

La contrainte, d’un montant de 1 268 euros, porte sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2025.

Par lettre recommandée en date du 10 novembre 2025, reçue au greffe le 17 novembre 2025 Monsieur [H] [C], a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne d’une opposition à cette contrainte.

Pour motiver son opposition, il expose que sa société a rencontré des difficultés financières et qu’elle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée.

L’URSSAF Champagne-Ardenne, régulièrement représentée, s’en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l’audience et sollicite du tribunal de :
– Valider la contrainte décernée le 28 octobre 2025, signifié le 31 octobre 2025, en son entier montant ;
– Condamner Monsieur [H] [C] au paiement de celle-ci pour un montant de 1 079 euros au titre de cotisations sociales et de 189 euros au titre de majorations de retard ;
– Condamner Monsieur [H] [C] à payer à l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne la somme de 46,43 euros au titre des frais de signification de ladite contrainte et actes subséquents ;
– Rejeter toutes demandes de Monsieur [C] ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, s’agissant de la validation d’une contrainte ;
– Condamner Monsieur [H] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne expose que Monsieur [H] [C] ne conteste pas le bien-fondé des sommes réclamées, mais qu’il se prévaut seulement de difficultés financières pour s’acquitter de ses cotisations sociales.

Elle rappelle que les cotisations sociales sont dues à titre personnel et que l’ouverture d’une procédure collective est sans incidence sur l’obligation de paiement qui incombe au cotisant.

Enfin, elle précise que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour accorder un échéancier de paiement.

En défense, Monsieur [H] [C], bien que régulièrement convoqué à comparaître par lettre recommandée distribué le 15 avril 2026, n’a pas comparu et n’a pas été représenté. Il n’a pas fait connaître, par ailleurs, le motif de son absence.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision sera rendue en dernier ressort et la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception a été régulièrement remis à Monsieur [H] [C], de sorte que le présent jugement sera en conséquence réputé contradictoire.

L’article 472 du même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte

L’URSSAF [Localité 2]-Ardenne ne conteste pas la recevabilité de l’opposition à contrainte formée par Monsieur [H] [C].

Sur le bien-fondé de l’opposition à la contrainte

Il résulte de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est une procédure orale et qu’à défaut de comparution, représentation ou dispense accordée par le Président, le non comparant est réputé avoir renoncé à ses prétentions.

En l’espèce, il doit être considéré au cas présent que Monsieur [H] [C], non comparant, ne formule aucune demande, le tribunal étant dans l’ignorance des moyens qu’il entendait soulever à l’appui de son opposition.

Or, la contrainte litigieuse apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son montant compte tenu des pièces produites par l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [H] [C] à payer à l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne la somme de 1 268 euros portant sur le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2025.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [C], partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [H] [C] le 10 novembre 2025 ;

En conséquence,

Valide la contrainte émise le 28 octobre 2025 par l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne à l’encontre de Monsieur [H] [C] ;

Condamne Monsieur [H] [C] à payer à l’URSSAF [Localité 2]-Ardenne la somme de 1 268 euros au titre des cotisations et des majorations de retard restantes dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2025 ;

Condamne Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. DIOT S. MARES