La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 24/02684

La nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle – Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 septembre 2026, RG n° 24/02684 : L’article L221-14 du Code de la mutualité permet d’annuler la garantie lorsque l’adhérent a volontairement omis ou dénaturé une information modifiant l’appréciation du risque par la mutuelle. La sanction s’applique même si l’antécédent omis est sans lien avec le sinistre. La juridiction a retenu des questions dépourvues d’ambiguïté, une omission portant sur des antécédents médicaux et la connaissance des sanctions indiquées au-dessus de la signature.