La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026003064

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal de commerce de Vannes, 23 septembre 2026, RG n° 2026003064 : La durée maximale de la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République, par une décision spécialement motivée, pour une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 631-7, alinéa 2, du Code de commerce, qui renvoie à l’article L. 621-3. La juridiction a retenu une nouvelle prolongation de deux mois.