MINUTE N° 414/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/02414

N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4R

Décision déférée à la cour : 22 Mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de Strasbourg

APPELANT :

Monsieur [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Karima MIMOUNI, avocat à la cour.

INTIMÉ :

Monsieur [P] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Eulalie LEPINAY de l’ASSOCIATION WIESEL CLAUS, ROTH STÉPHANIE ET LEPINAY EULALIE, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. Emmanuel ROBIN, Président de chambre chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Madame Sophie GINDESPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT

ARRÊT Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par M. Emmanuel ROBIN, Président et Mme Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 octobre 2024, M. [P] [J] a fait assigner M. [K] [J] devant le juge des référés afin de faire constater que celui-ci occupe sans droit ni titre un garage en bois et un abri de jardin métallique sur une parcelle du demandeur et d’obtenir son expulsion.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’expulsion de M. [K] [J] de ce garage et de l’abri de jardin ; il l’a également condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge des référés a considéré que M. [K] [J] occupait illégalement un terrain dont M. [P] [J] était devenu pleinement propriétaire à la suite du décès de leurs parents, et que le défaut de paiement éventuel d’une soulte à leur s’ur, étrangère au litige, ne constituait pas une contestation sérieuse.

Le 4 juin 2025, M. [K] [J] a interjeté appel de cette décision.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 3 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 4 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 7 août 2025, M. [K] [J] demande à la cour de réformer l’ordonnance ci-dessus, de débouter M. [P] [J] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement d’une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] [J] conteste l’existence d’un trouble manifestement illicite en soutenant que M. [P] [J] ne dispose pas d’un droit certain sur la parcelle où se trouvent le garage et l’abri de jardin ; en effet, le partage entre les héritiers de leurs parents n’aurait pas encore été effectué. En outre, M. [K] [J] occuperait paisiblement les lieux conformément à un accord donné par les parents et il serait fondé à solliciter une contrepartie financière pour l’édification de l’abri de jardin. Enfin, il lui serait impossible d’accéder au garage et à l’abri de jardin.

Par conclusions déposées le 2 février 2026, M. [P] [J] demande à la cour de confirmer l’ordonnance déférée et de condamner M. [K] [J] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P] [J] fait valoir qu’il est devenu propriétaire de la parcelle où se trouvent le garage et l’abri de jardin à la suite d’une donation-partage du 20 juillet 1993 et que l’usufruit que les parents s’étaient réservé s’est éteint à leur décès. Il approuve le premier juge d’avoir considéré que l’occupation par M. [K] [J] du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite et conteste les prétentions de l’appelant à une contrepartie financière, comme son affirmation selon laquelle il ne pourrait accéder au garage et à l’abri de jardin.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion

Selon l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que, par donation-partage du 20 juillet 1993, M.[P] [J] est devenu propriétaire du bien immobilier sur lequel se trouvent un garage en bois et un abri métallique occupés par M. [K] [J] ; ce bien est donc sorti du patrimoine de leurs parents avant leur décès et s’ils ont conservé un usufruit viager, celui-ci s’est éteint au décès du dernier d’entre eux. Ainsi, M.[P] [J] est désormais seul propriétaire du bien immobilier, peu important qu’aucun partage ne soit intervenu depuis le décès des parents.

Si, pour contester la demande de son frère, M. [K] [J] affirme que leurs parents, titulaires d’un usufruit viager, l’avaient autorisé à occuper le garage et l’abri de jardin, il n’invoque cependant aucun droit opposable au propriétaire des lieux après l’extinction de l’usufruit desdits parents, et la circonstance qu’il occuperait « paisiblement » les lieux, alors même que leur propriétaire lui demande de les libérer, n’est pas de nature à fonder un droit quelconque à cette occupation.

La circonstance que M. [K] [J] aurait édifié l’abri de jardin métallique et l’existence d’une éventuelle créance à ce titre par application de l’article 555 du code civil, dans l’hypothèse où M. [P] [J] entendrait le conserver, ne confère à M. [K] [J] aucun droit d’occupation.

Dès lors, le juge des référés a ordonné à juste titre l’expulsion de M. [K] [J] du garage et de l’abri de jardin qu’il occupe de manière manifestement illicite et en causant à M. [P] [J] un trouble dans la jouissance de son bien.

Enfin, d’une part, le procès-verbal de constat versé aux débats par M. [K] [J], dont il résulte seulement qu’un portail se trouve à l’entrée de la propriété de M. [P] [J], que deux véhicules sont stationnés dans l’allée menant de ce portail à l’abri de jardin puis au garage et que cette allée est bordée par un muret et des grillages, ne rapporte la preuve d’aucune impossibilité de libérer les lieux dans le délai fixé par le juge des référés.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera purement et simplement confirmée.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

M. [K] [J], qui succombe, a été à juste titre condamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient de condamner M. [K] [J] à payer à M. [P] [J] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel ; il sera lui-même débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME l’ordonnance déférée en ses dispositions frappées d’appel ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à M. [P] [J] une indemnité de 2 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et le déboute de sa demande à ce titre.

La Greffière, Le Président,