République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/06014 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQUU

Jugement (N° 24/00556) rendu le 27 Novembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur mer

APPELANTE

SCI d’Antigneul agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit sige

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [Q] [V]

né le 28 Novembre 1956 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [W] [D] épouse [V]

née le Mai 1960 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

Par acte authentique, signé le 21 avril 2016 par le bailleur et le 16 octobre 2017 par les preneurs, la SCI d’Antigneul a donné à bail rural à M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V], pour une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 2017 pour expirer le 30 septembre 2026, des parcelles situées sur la commune de [Localité 2] (62), cadastrées ZI[Cadastre 1] partie et ZK [Cadastre 2], pour une contenance totale de 03 ha 72 a 50 ca.

Par requête reçue au greffe le 29 mars 2022, Mme [W] [D] épouse [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer aux fins de cession de bail au profit de sa fille, Mme [U] [V] (RG 24/556). À l’audience de conciliation du 27 juin 2024, les parties ne parvenaient à aucun accord.

M. [Q] [V] est intervenu volontairement à l’instance.

Par jugement du 27 mars 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a’:

– Sursis à statuer sur les demandes’;

– Ordonné la réouverture des débats afin de permettre à M. [Q] [V] de prendre part à une tentative de conciliation avec Mme [K] [V] et la SCI d’Antigneul.

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer aux fins de cession de bail au profit de leur fille, Mme [U] [V] (RG 24/593). À l’audience de conciliation du 26 septembre 2025, les parties ne parvenaient à aucun accord.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2025 le tribunal paritaire des baux ruraux a’:

– Révoqué le sursis à statuer ordonné par jugement du 27 mars 2025,

– Ordonné la jonction des affaires enregistrées sous le n°RG 25/00593 et n° RG 24/00556, sous le n° RG 24/00556,

– Jugé que le bail reçu les 21 avril 2016 et 16 octobre 2017 par Me [T], notaire à [Localité 4], n’a été consenti qu’à Mme [W] [D] épouse [V],

– Autorisé la cession du bail par Mme [W] [D] épouse [V] au profit de Mme [U] [V] épouse [J] s’agissant des parcelles agricoles sises Commune de [Localité 2] :

’ZI [Cadastre 1]partie d’une contenance de 2 ha 51 a 02 ca

’ZK [Cadastre 2] d’une contenance de 1 ha 212 a 48 ca

et ainsi permis à Mme [U] [V] épouse [J] de bénéficier du droit au renouvellement du bail conformément à l’article L 411-46 du code rural,

– Condamné la SCI d’Antigneul à payer à M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la SCI d’Antigneul de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration Rpva de son conseil en date du 08 décembre 2025, la SCI d’Antigneul a relevé appel de l’ensemble des dispositions de ce jugement sauf celles relatives à la révocation sursis à statuer et à la jonction des procédures.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant la cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 21 mai 2025.

Par conclusions développées oralement à l’audience, la SCI d’Antigneul, représentée par son conseil, demande à la cour de’:

– Infirmer sur le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées’;

Statuant à nouveau,

– Débouter Mme [W] [D] épouse [V] et M. [Q] [V] de leur demande de cession de bail au profit de leur fille [U] [J]’;

– Condamner Mme [W] [D] épouse [V] et M. [Q] [V] à payer à la SCI d’Antigneul la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner Mme [W] [D] épouse [V] et M. [Q] [V] aux dépens de première instance et d’appel.

La SCI d’Antigneul demande de ne pas autoriser la cession de bail au motif que les preneurs sont de mauvaise foi. Elle fait valoir que M. [Q] [V], co-preneur, a cessé de participer à l’exploitation et s’est donc désolidarisé de son épouse sans pourtant en avoir averti la SCI d’Antigneul selon les modalités prévues par l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime

Elle conteste que le juge puisse modifier les termes parfaitement clairs du bail authentique et considérer que seule Mme [W] [D] épouse [V] a la qualité de preneur. Elle fait valoir que le bail a été rectifié pour tenir compte de la demande de M. [Q] [V] d’ajouter son épouse’; M. [Q] [V] l’a ensuite signé et en a paraphé toutes les pages, acceptant donc sa qualité de co-preneur. Elle fait également valoir que le courrier du 5 juin 2016 indiquant que M. [Q] [V] entend partir à la retraite le 1er janvier 2017 ne peut pas éclairer la commune intention des parties à un acte régularisé par les preneurs 16 mois plus tard’; au contraire, la SCI d’Antigneul a pensé que M. [Q] [V] avait abandonné son choix de faire valoir sa retraite puisqu’il a signé le bail le 16 octobre 2017.

L’appelante souligne que M. [Q] [V] a adressé un seul courrier recommandé, celui du 05 juin 2016, et non pas deux contrairement à ce qu’indique le jugement, puisque le courrier du 25 février 2016 est un courrier de la SCI d’Antigneul visant à renégocier les conditions du bail. Elle souligne également que le bail litigieux n’est pas un renouvellement de bail mais un nouveau bail qui concerne deux co-preneurs et non plus seulement M. [Q] [V].

Elle ajoute que même si on ne considère pas que la commune intention des parties était de conclure un bail avec deux co-preneurs et que la retraite de M. [Q] [V] intervenue avant la conclusion du bail caractérise une désolidarisation contraire aux dispositions de l’article L411-35, il faut alors considérer que M. [Q] [V] a cédé le bail à son épouse lorsqu’il est parti à la retraite sans obtenir l’autorisation préalable de la bailleresse.

Par conclusions développées oralement à l’audience, Mme [W] [D] épouse [V] et M. [Q] [V], représentés par leur conseil, demande à la cour de’:

– Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

– Condamner la SCI d’Antigneul au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamner la SCI d’Antigneul aux entiers frais et dépens.

Les intimes sollicitent, au visa des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime, de confirmer du jugement en ce qu’il a autorisé la cession de bail.

Ils soutiennent que Mme [W] [D] épouse [V] doit être considérée comme une preneuse de bonne foi. Ils contestent tout d’abord la violation de la co-titularité du bail. Ils indiquent que le notaire a commis une erreur rédactionnelle en faisant signer le bail à M. [Q] [V] alors que ce dernier était déjà retraité depuis le 1er février 2017 et que son épouse lui avait succédé. Ils soulignent que la bailleresse avait été informée de la situation par deux courriers des 25 février 2016 et 05 juin 2016. Les intimés estiment que la cour doit rétablir la commune intention des parties en confirmant en considérant que le bail a été consenti uniquement à Mme [W] [D] épouse [V]. Ils contestent ensuite toute mise à disposition des terres au profit de l’EARL Ferme Saint Brigitte. Ils exposent que cette EARL est l’exploitation agricole de la fille des époux [V] au profit de laquelle la cession est sollicitée. Cette EARL a été constituée entre Mme [U] [V] et son époux M. [Y] [J]. Mme [W] [D] épouse [V] est quant à elle exploitante individuelle.

Les intimés soutiennent également que Mme [U] [V] épouse [J] remplit les conditions fixées par la loi pour autoriser la cession du bail’: elle dispose de la compétence agricole, elle est en règle avec le contrôle des structures, elle habite à proximité immédiate des parcelles et elle possède tout le matériel agricole nécessaire pour exploiter les terres.

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

SUR CE,

Sur la demande en cession du bail

Il résulte des dispositions de l’article L.411-35, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire’».

La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l’article précité, notamment à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général d’incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu’au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, et non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien.

L’article L411-35, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose en outre que lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s’y opposer qu’en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d’activité du copreneur est due à un cas de force majeure.

En l’espèce, le bail rural litigieux porte sur des parcelles situées à [Localité 2] dont il est acquis aux débats qu’elles avaient été précédemment données à bail à M. [Q] [V].

Le bail a été signé par la SCI d’Antigneul en tant que bailleur le 21 avril 2016 et par M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] en tant que co-preneurs le 16 octobre 2017.

Les intimés estiment que la commune intention des parties était en réalité de ne consentir le bail qu’à Mme [W] [D] épouse [V].

Cependant, les termes du contrat, conclu en la forme authentique de surcroît, sont parfaitement clairs en ce que le bail a été consenti à M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V]. L’acte a d’ailleurs été rectifié afin d’ajouter Mme [W] [D] épouse [V] comme co-preneur et non de la substituer à M. [Q] [V] et ce dernier a paraphé chacune des pages du contrat et l’a signé sans réserve.

La circonstance que M. [Q] [V] a adressé un courrier recommandé le 05 juin 2016 indiquant qu’il partira à la retraite en 2017 et que son épouse prendre la succession de son entreprise à compter du 1er janvier 2017 n’est pas de nature à caractériser un changement de la commune intention des parties, étant observé que la bailleresse a légitiment pu penser que ce projet n’était plus d’actualité lors de la signature du bail par M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] plus de 16 mois après.

Il en résulte qu’en signant le contrat de bail le 16 octobre 2017, M. [Q] [V] a accepté sa qualité de co-preneur.

Or, M. [Q] [V] reconnaît lui-même qu’il n’exploitait plus les terres louées depuis le 1er février 2017 pour avoir fait valoir ses droits à la retraite.

En omettant d’informer la bailleresse de la cessation d’exploitation de M. [Q] [V] selon les modalités prévues par l’article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, la mauvaise foi des preneurs dans l’exécution du bail est caractérisée, justifiant qu’ils soient privés de leur faculté de le céder.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

Le sens du présent arrêt conduit à condamner in solidum M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] aux dépens de première instance et d’appel et à les condamner à payer à la SCI d’Antigneul la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,

Statuant à nouveau,

Déboute M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] de leur demande de cession de bail au profit de leur fille Mme [U] [J]’;

Condamne in solidum M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] aux dépens de première instance et d’appel’:

Condamne M. [Q] [V] et Mme [W] [D] épouse [V] à la SCI d’Antigneul la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.