TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01810 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHG

N° MINUTE :
2026/7

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [M] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01810 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCEHG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat sous seing privé en date du 06 septembre 2024, la S.A.S. [A] a donné en sous-location à Monsieur [T] [M] [O] un logement meublé n°622 situé au sein de la résidence universitaire du [Adresse 3].

La redevance initiale mensuelle était de 455,24 euros, charges et prestations annexes incluses.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 27 novembre 2025, la S.A.S. [A] a fait signifier à Monsieur [T] [M] [O] un congé pour le 31 décembre 2025, au motif du dépassement de la durée du séjour et du non-paiement des redevances.

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2026 à étude, la S.A.S. [A] a fait assigner Monsieur [T] [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
juger que le contrat de location de Monsieur [T] [M] [O] est résilié depuis le 10 août 2025 ;constater que depuis cette date Monsieur [T] [M] [O] est occupant sans droit ni titre ;en tant que de besoin, ordonner la résiliation judiciaire dudit contrat ;en conséquence,ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [T] [M] [O], et de tout occupant de son chef, et, au besoin, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement n°622 sis [Adresse 3], et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la décision à intervenir ;le condamner à lui payer jusqu’au départ effectif des lieux une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant de la redevance mensuelle en vigueur ;le condamner à lui payer la somme de 3360,11 euros au titre des redevances impayées selon décompte arrêté au 28 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse ;la condamner au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A.S. [A], représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation. Elle actualise sa créance à la somme de 5832,53 euros au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [T] [M] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [T] [M] [O] est soumis à la législation des résidences universitaires résultant des articles L.631-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989, en vertu de l’article 25-3 de ladite loi excluant l’application des dispositions relatives aux logements meublés pour les logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

Sur la résiliation du titre d’occupation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, le titre d’occupation pour un logement meublé de résidence universitaire signé entre les parties est régi par les L.631-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation et suivants.

L’article L.631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs. Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’Etat dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

En l’espèce, le contrat de sous-location meublée conclu entre la S.A.S. [A] et Monsieur [T] [M] [O] le 06 septembre 2024 stipule qu’il est conclu pour une durée d’un an à compter du 11 août 2024 et qu’il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Par ailleurs, par plusieurs clauses contractuelles, il est prévu que « le bénéficiaire qui souhaite renouveler son contrat de sous-location meublée pour une période d’un an devra présenter une nouvelle demande dans la forme et les délais indiqués par [A] ». En outre, « seule une réadmission prononcée par [A] deux mois avant la date d’expiration du contrat autorisera le bénéficiaire à se maintenir dans les lieux ».

Par ailleurs, une clause 4.4 du contrat stipule que la S.A.S. [A] « pourra donner congé à tout moment en cours de contrat :
– pour manquement du sous-locataire aux conditions générales de la location prévues au présent contrat,
– si le sous-locataire ne répond pas aux conditions pour bénéficier des prestations et services fournis par [A] et notamment s’il perd son statut d’étudiant tel que défini au paragraphe I du règlement intérieur joint au présent contrat. Dans ce cas, le sous-locataire perd le bénéfice du droit au maintien dans les lieux.
[A] devra prévenir le sous-locataire 1 (un) mois à l’avance de son intention de mettre fin à la location. (…)
En fin de contrat, [A] ne délivrera aucun congé ».

Le contrat de sous-location meublée conclu entre la S.A.S. [A] et Monsieur [T] [M] [O] le 06 septembre 2024 est arrivé à échéance le 10 août 2025.

Monsieur [T] [M] [O], non comparant ni représenté, ne justifie pas avoir sollicité le renouvellement de son contrat, ni que celui-ci aurait été accepté par la S.A.S. [A].

Par ailleurs, par acte de commissaire de justice délivré le 27 novembre 2025 à étude, la S.A.S. [A] a donné congé à Monsieur [T] [M] [O] pour le 31 décembre 2025 compte tenu du dépassement de la durée du séjour et du non-paiement des redevances.

Par conséquent, la S.A.S. [A] ayant valablement mis fin au titre d’occupation, Monsieur [T] [M] [O] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 31 décembre 2025 et son expulsion des lieux doit être ordonnée.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé et que le bénéfice de la trêve hivernale soit également supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Une astreinte n’apparaît, en outre, pas nécessaire, la présente décision autorisant le recours à la force publique pour assurer son exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, Monsieur [T] [M] [O] est redevable d’une indemnité mensuelle à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le titre d’occupation s’était poursuivi.

Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d’occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu’à la date du 17 juin 2026. Monsieur [T] [M] [O] sera, par ailleurs, condamné à verser une indemnité d’occupation à compter de l’échéance de juin 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.

Sur la demande en paiement au titre de la dette locative

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, en application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort du décompte produit par la S.A.S. [A] que Monsieur [T] [M] [O] est redevable de la somme de 5832,53 euros au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des redevances impayées et aux indemnités d’occupation échues à cette date.

Monsieur [T] [M] [O], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de cette somme.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [T] [M] [O], qui succombe, supportera la charge des dépens.

Il sera, par ailleurs, condamné à verser la somme de 400 euros à la S.A.S. [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE que le contrat de résidence conclu le 06 septembre 2024 entre la [Etablissement 1] [A] et Monsieur [T] [M] [O] concernant le logement meublé n°622 situé [Adresse 3] est résilié depuis le 31 décembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [T] [M] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A.S. [A] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] [O] à payer à la S.A.S. [A] la somme de 5832,53 euros (cinq mille huit cent trente-deux euros et cinquante-trois centimes), selon décompte arrêté au 17 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation impayées ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] [O] à verser à la S.A.S. [A] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de l’échéance de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été payées si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] [O] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] [O] à verser à la S.A.S. [A] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier La juge des contentieux de la protection