Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 17 septembre 2026, RG n° 26/00281 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00281 N° Portalis DBY2-W-B7K-IIBF JUGEMENT du 17 Septembre 2026 Minute n° 26/00960 [M] [N] C/ [W] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Xavier BLANCHARD Copie conforme M. [W] [G] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 17 Septembre 2026, après débats à l'audience du 15 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Laurence GONTIER, greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [M] [N] née le 04 Février 2007 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR, ET : DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Garage RAM inscrit au répertoire SIREN sous le n° 848 920 286 demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté, EXPOSE DU LITIGE Le 04 avril 2025, Mme [M] [N] a fait l’acquisition auprès de M. [W] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GARAGE RAM, d’un véhicule d'occasion FORD immatriculé [Immatriculation 1], au kilométrage de 173 800 kms pour un prix de 3 490 euros A la suite de problèmes apparus sur le véhicule, Mme [M] [N] a saisi son assurance protection juridique qui a missionné un expert. Une expertise du véhicule a été réalisée et un rapport extra-judiciaire a été établi le 1er septembre 2025. Sur la base de ce rapport, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les parties le 2 septembre 2025, au terme duquel le garagiste acceptait l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente. Cet accord n’a toutefois pas été exécuté. Une mise en demeure infructueuse lui était adressée le 8 octobre 2025. Par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2026, Mme [M] [N] a fait assigner M. [W] [G] devant le tribunal judiciaire d'Angers afin de : - ordonner la résolution de la vente ; - condamner M. [W] [G] à lui verser la somme de 3 490 euros au titre de la résolution de la vente du 4 avril 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; - condamner M. [D] récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de stockage, sous astrainte de 100 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ou à défaut qu’en cas d’inexécution du vendeur dans ce délai il sera permis à l’acquéreur de se délier de son obligation de restituer le véhicule et d’en disposer à sa convenance ; - condamner M. [W] [G] à lui verser la somme de 329 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi (frais d’assurance), ainsi que les frais de gardiennage ; - condamner M. [W] [G] à lui verser la somme de 1500 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ; - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; En tout état de cause, - condamner M. [W] [G] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise amiable de 1 000 euros. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 juin 2026. A cette date, Mme [M] [N], représentée par son conseil, réitère oralement ses demandes dans les termes de l’exploit introductif d'instance. Elle fait valoir qu’il résulte du rapport d’expertise amiable des dysfonctionnements affectant le véhicule et le rendant impropre à sa destination compte tenu de son immobilisation. L’avarie moteur est apparue un mois après l’acquisition de celui-ci, après avoir parcouru 4500 kms. Le défaut étant apparu dans les douze mois de la vente, le vendeur doit sa garantie sur le fondement de la garantie légale de conformité et qu'elle est donc fondée à solliciter l'annulation de la vente sur le fondement de l'article L.217-10 du code de la consommation. Outre la restitution du prix, elle sollicite également la restitution des frais d’assurance pendant la période d’immobilisation du véhicule. Convoqué par acte d'huissier signifié par acte remis à domicile, M. [W] [G] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, compte tenu de l’absence de la partie défenderesse à l’audience, il sera statué sur les demandesde Mme [M] [N] par jugement réputé contradictoire. Sur les demandes principales En vertu de l'article L.217-4 du code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L.217-5 précise que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’article L.217-7 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au moment de la vente, dispose enfin que Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.. En l'espèce, il est établi, par la production notamment du certificat de cessionsigné des parties, que Mme [M] [N] a acquis le 04 avril 2025 auprès de M. [W] [G], exerçant sous le nom commercial Garage RAM, un véhicule d'occasion FORD immatriculé [Immatriculation 1] mis pour la première fois en circulation le 6 novembre 2009 et affichant 173 800 kms au compteur (kilométrage non garanti). Or, il ressort du procès-verbal d’examen contradictoire extra-judiciaire établi le 1er septembre 2025 par Monsieur [B], expert automobile mandaté par la protection juridique de Mme [M] [N], que lors de la réunion d’expertise, opération à laquelle la le garage RAM était représenté par M. [W] [G], l'expert amiable a constaté que le véhicule est immobilisé et déculassé, que le moteur est à remplacer, que des désordres sont apparus sur le véhicule dès le 12 mai 2025, date à laquelle Mme [N] a confié la véhicule au garage RAM pour réparation et n’a jamais récupéré son véhicule. Le rapport d'expertise extra-judiciaire est confirmé par le protocole d’accord transactionnel signé par les parties et reprenant la même chronologie des désordres apparus sur le véhicule, avec des désordres notamment au niveau du joint de culasse. L'existence de défauts affectant le véhicule vendu au niveau du joint de culasseest donc bien établie. Ce défaut constitue bien un défaut de conformité, rendant le véhicule vendu impropre à l'utilisation normalement attendue, en ce qu’il a conduit à l’immobilisation du véhicule et rend nécessaire la dépose du moteur et la pose d’un nouveau. Par ailleurs, s'agissant d'un défaut apparu dans les douze mois suivants la vente ainsi que cela ressort de la première intervention du garagiste le 12 mai 2025, il est bien de nature à engager la garantie du vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité. Mme [M] [N] justifie par ailleurs qu'un protocole d'accord signé par eux et aux termes duquel M. [W] [G] se serait engagée à annuler la vente et à restituer le prix de vente, sans toutefois s’exécuter. La réparation ayant été ainsi rendue impossible, du fait même du vendeur, les acquéreurs sont fondés à solliciter, sur le fondement de l'article L.217-10 du code de la consommation, la résolution de la vente avec les conséquences de droit qui y sont attachées. M. [W] [G] sera par conséquent condamné à restituer à Mme [M] [N] la somme de 3 490 euros correspondant au prix du véhicule, versée par elle au vendeur, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil. Rejette en revanche la demande de capitalisation des intérêts. Il sera également condamné à reprendre à ses frais le véhicule FORD immatriculé [Immatriculation 1]. Cette condamnation sera assortie d'une astreinte provisoire afin de s'assurer de l'effectivité de la décision. Enfin. [W] [G] sera condamné à verser à Mme [M] [N] la somme de 329 euros correspondant aux frais d’assurance du véhicule durant la période d’immobilisation, outre les frais de gardiennage.. Il y a en revanche lieu de débouter Mme [M] [N] de sa demande au titre du préjudice moral, le préjudice n’étant pas prouvé. Sur les autres demandes Partie perdante au procès, M. [W] [G] sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, Mme [M] [N] ayant dû indiscutablement supporter des frais pour se défendre en justice, il n’est pas inéquitable de condamner la partie défenderesse, sucombante à l'instance, à lui payer la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise amiable. Il n’a été fait état d’aucune circonstance justifiant d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résolution de la vente du véhicule FORD KA immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 04 avril 2025 entre les parties, aux torts exclusifs du vendeur, En conséquence, CONDAMNE M. [W] [G], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commerical garage RAM, à payer à Mme [M] [N] les sommes suivantes : ▸ Trois mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (3 490 €) en restitution du prix du véhicule, frais d'immatriculation compris, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; ▸ Trois cent vingt-neuf euros (329 €) à titre de dommages-intérêts, outre les frais de gardiennage ; CONDAMNE M. [W] [G] à reprendre le véhicule FORD KA immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement et ce passé ce délai, sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard pendant une durée de quatre mois ; CONDAMNE M. [W] [G] à payer à Mme [M] [N] la somme de mille deux cent euros (1200,00 €) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [W] [G] aux entiers dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision. Le greffier, Le Président,