RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

88H

N° RG 25/00983 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZK5

MINUTE N° :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
c/
[E] [P] [Y]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Jessica LUSARDI

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [E] [P] [Y]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [E] [P] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 07 Octobre 2025, par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 05 Octobre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) a notifié à Mme [E] [P] deux contraintes N°[Numéro identifiant 1] et N° [Numéro identifiant 2] au titre de versements d’allocations d’aide au retour à l’emploi indûment perçues.

Par courriers recommandés respectifs du 5 octobre 2025 et du 27 novembre 2025, Mme [E] [P] a saisi le tribunal judiciaire de PONTOISE, aux fins de former opposition à ces deux contraintes établies le 05 septembre 2025 par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI).

Les deux affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00983 et 25/01346 ont été appelées à l’audience du 11 juin 2026.

Elles ont été jointes à l’audience pour une bonne administration de la justice sous le numéro RG 25/00983.

L’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) a comparu à l’audience, a déposé des conclusions écrites visées par le greffe aux termes desquelles il a maintenu ses demandes. Elle soutient que l’opposition à la contrainte N°[Numéro identifiant 1] n’est pas recevable car faite trop tardivement, que l’action en recouvrement n’est pas prescrite, que Mme [E] [P] a perçu des allocations d’aide au retour à l’emploi indûment.

En défense, Mme [E] [P], comparante en personne, a exposé sa situation personnelle et professionnelle et conteste avoir perçu des sommes indûment de l’établissement Public [1] (POLE EMPLOI). Elle soutient aussi qu’elle avait informé [1] (POLE EMPLOI) d’un trop perçu, que les versements n’ont pas cessé, qu’elle a eu un accident de travail en 2023.

La décision a été mise en délibéré à la date du 11 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de l’opposition

Il ressort de l’article R. 5426-22 du code du travail que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.

L’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) soutient que l’opposition à la contrainte N°[Numéro identifiant 1] n’est pas recevable en ce qu’elle n’a pas été faite dans le délai de quinze jours et que seule l’opposition à la contrainte N° [Numéro identifiant 2] faite dans le délai de quinze jours est recevable.

Mme [E] [P] ne se prononce pas.

En l’espèce, les contraintes émises le 05 septembre 2025 ont été notifiées à Mme [E] [P] par exploits de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe le 05 octobre 2025, soit moins de quinze jours plus tard, Mme [E] [P] a formé opposition de la contrainte N° [Numéro identifiant 2].

En conséquence, l’opposition formée par Mme [E] [P] le 05 octobre 2025 à la contrainte N° [Numéro identifiant 2] est recevable. Il y a lieu de mettre à néant la contrainte N° [Numéro identifiant 2].
En revanche, l’opposition formée par Mme [E] [P] le 27 novembre 2025 à la contrainte N°[Numéro identifiant 1], reçue le 1er décembre 2025, soit plus de quinze jours après à la signification de la contrainte N° [Numéro identifiant 1] n’est pas recevable. La contrainte produira donc ses pleins effets.

Sur la prescription

L’article L. 5422-5 du code du travail dispose que « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.’

Il est constant que la fraude ne se présume pas et qu’il appartient à la partie qui l’invoque de la démontrer.

La fausseté de la déclaration résultant d’une inexactitude ou d’une omission commise par l’allocataire dans ses obligations déclaratives ne suffit pas pour caractériser la ’fausse déclaration’ qui nécessite la preuve d’une intention frauduleuse, c’est-à-dire de tromper Pôle Emploi.

L’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) soutient que Mme [E] [P] n’a pas déclaré qu’elle travaillait pour la période du 10 avril 2021 au 25 août 2021, du 02 mai 2022 au 25 mai 2022 et enfin du 1er juillet 2021 au 27 septembre 2021, périodes visées par la contrainte N° [Numéro identifiant 2].

Toutefois, l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) ne démontre pas l’intention frauduleuse de Mme [E] [P], condition nécessaire à l’extension de la prescription de 3 à 10 ans, alors qu’en outre il a adressé les courriers de mise en demeure dès le 02 mars 2023 soit avant l’acquisition de la prescription triennale pour l’ensemble des périodes visées par la contrainte N° [Numéro identifiant 2].

La contrainte ayant été délivrée le 05 septembre 2025, l’action en remboursement des allocations versées antérieurement au 05 septembre 2022 est prescrite.

L’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) n’est donc pas recevable en son action en répétition de l’indu au titre des allocations versées qui sont visées par la contrainte N° [Numéro identifiant 2].

Sur les demandes accessoires

Les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont mis à la charge de l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI).

L’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) sera également condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE LA JONCTION des procédures numéros RG 25/00983 et 25/01346 sous le numéro RG 25/00983 ;

DECLARE irrecevable l’opposition formée par Mme [E] [P] concernant la contrainte N°[Numéro identifiant 1] ;

DECLARE recevable l’opposition formée par Mme [E] [P] concernant la contrainte N° UN 572517554 ;

MET A NEANT la contrainte N° [Numéro identifiant 2] délivrée le 5 septembre 2025 par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI à l’égard de Mme [E] [P] ;

FAIT DEFENSE à l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) de poursuivre l’exécution forcée de la contrainte N° [Numéro identifiant 2] ;

STATUANT A NOUVEAU :

CONSTATE que l’action en remboursement des allocations versées par l’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) sur la période du 10 avril 2021 au 25 août 2021, du 02 mai 2022 au 25 mai 2022 et enfin du 1er juillet 2021 au 27 septembre 2021 visées par la contrainte N° [Numéro identifiant 2], est prescrite,

ANNULE la contrainte N° [Numéro identifiant 2] signifiée par l’établissement Public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) le 05 septembre 2025 à Mme

CONDAMNE l’établissement Public [1] (POLE EMPLOI) au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé le 17 septembre 2026,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE