Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
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Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 25/00068 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQKE
Minute :

surendettement des particuliers

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Carole POTTIER lors des débats, Virginie MACE, lors du prononcé

A l’audience publique du 25 Juin 2026, a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [M]
demeurant 1 impasse des Alouettes – 17700 BREUIL LA RÉORTE
comparante

ET

DEFENDEURS

la société MSC ET ASSOCIES – Groupe IQERA
dont le siège social est sis 256 B rue des Pyrenées – CS 92042 – 75970 PARIS CEDEX 20
non comparante

la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME
dont le siège social est sis 4 B avenue du Maréchal Leclerc – TSA 47123 – 17073 LA ROCHELLE CEDEX 9
non comparante

Monsieur [B] [N]
demeurant 45 avenue André Dulin – Les Boucheleurs – 17340 YVES
non comparant

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience du 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 17 avril 2025, Madame [Q] [M] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Maritime d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 07 juin 2025.

La commission a dressé l’état détaillé des dettes le 24 juillet 2025 et l’a envoyé le 05 août 2025 à la débitrice qui a formé le 06 août 2025 un recours en vérification des créances de MCS ET ASSOCIES.

Le dossier a été transmis au juge le 11 septembre 2025.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués par les soins du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2026, à l’audience du 25 juin 2026.

Avant l’audience, MCS et Associés rappelle qu’elle détient trois créances à la suite de cessions de créance :
– 376,52 euros au titre d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer du 17 novembre 2016
– 28 082,26 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 14 mars 2017, après déduction des sommes déjà recouvrées
– 90 497,52 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 03 novembre 2011.
La CAF a rappelé sa créance.

A l’audience, Madame [M] indique finalement être en accord avec les créances actualisées par MCS et Associés au vu des décomptes produits.

Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu, ni en personne, ni par écrit.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de vérification

Le recours a été formé le 06 août 2025 après notification du 05 août 2025.

Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation a donc été respecté, le recours est recevable.

Sur la vérification de créances

L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la somme due à MCS et Associés

L’état détaillé des dettes mentionne trois créances au profit de MCS et Associés :
– 386,25 euros
– 31 679,79 euros
– 90 527,49 euros.

Madame [M] a contesté ces montants au vu de documents reçus dans le cadre de saisie de rémunérations qui ne mentionnaient pas les mêmes montants.

MCS et Associés a justifié des décomptes de créances dues en tenant compte des sommes versées par Madame [M] et en arrêtant les intérêts soit à la date de saisie des rémunérations soit à la décision de recevabilité de la commission de surendettement.

Il résulte de ces décomptes que les créances se chiffrent désormais à :
– 376,52 euros au titre d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer du 17 novembre 2016
– 28 082,26 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 14 mars 2017, après déduction des sommes déjà recouvrées
– 90 497,52 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 03 novembre 2011.

Madame [M] est en accord avec ces montants.

Il y aura donc lieu de fixer les créances de MCS et Associés, pour les besoins de la procédure de surendettement, à ces montants dûment justifiés.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort non susceptible de pourvoi,

Déclare recevable le recours en vérification de créances de Madame [Q] [M];

Fixe, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances de MCS et Associés à :
– 376,52 euros au titre d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer du 17 novembre 2016
– 28 082,26 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 14 mars 2017, après déduction des sommes déjà recouvrées
– 90 497,52 euros au titre de la créance titrée par le jugement du 03 novembre 2011 ;

Rappelle que cette décision est sans recours (sauf pour le créancier dont la créance a été écartée) ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que cette décision sera notifiée à Madame [Q] [M], ainsi qu’aux créanciers concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Charente-Martime ;

Rejette le surplus des demandes ;

Statue sans frais ni dépens.

Ainsi jugé aux jour, mois , an susdits

LE GREFFIER, LE JUGE