Rôle 2026001436

Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 17 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Messieurs C. SILVA, Président, O. LEGRAND et B. SACHET, assistés de Madame S. LEROY, Commis-Greffier assermenté, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République.

Le Tribunal vidant son délibéré du 3 Septembre 2026, où siégeaient Messieurs [G], [K] et [F], après qu’il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile ;

Vu la requête conjointe de la SAS BAKERIES et de la SAS MOULIN DE TERMES, déposée le 18 Juin 2026 au Greffe de notre Tribunal, sous le numéro 2026002813, tendant à la levée de la mesure d’inaliénabilité prononcée par le Tribunal de céans en date du 10 Avril 2025, suite au plan de cession de la SAS LE MOULIN DE TERMES au profit de la SAS MOULIN SAINT PIERRE ; qu’une transmission universelle du patrimoine de la SAS MOULIN DE TERMES au profit de la SAS MOULIN DE SIGNY L’ABBAYE est envisagée, afin de pérenniser l’activité nécessitant un important investissement sur le site et de céder l’actif immobilier propriété de la SAS BAKERIES au profit de la SCI DU PONT D’AVROGNE ; que suite au dépôt de cette requête l’affaire fut évoquée le 9 Juillet 2026 et renvoyée à l’audience du 3 Septembre 2026 ;

Ouï ce 3 Septembre 2026 en Chambre du Conseil, Monsieur JAVELAUD, représentant légal des requérantes, assisté de son Conseil, Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims et Madame la Procureure de la République qui n’est pas opposée à la requête présentée ;

Vu les articles L 642-10, L 661-6 IV, R 642-17-1 du Code de commerce, ainsi que le rapport du Juge commissaire ;

Attendu que par jugement en date du 10 Avril 2025, le Tribunal a statué sur le plan de cession des actifs de la SAS LE MOULIN DE TERMES, tout en l’assortissant d’une mesure d’inaliénabilité pour une durée de cinq ans des actifs cédés ;

Attendu qu’à l’aune des articles cités supra et des motifs exposés, il convient de lever la mesure d’inaliénabilité prévue dans le jugement ayant arrêté le plan de cession de la SAS LE MOULIN DE TERMES afin d’autoriser la SAS MOULIN DE TERMES à opérer une transmission universelle de son patrimoine au profit de la SAS MOULIN DE SIGNY L’ABBAYE et d’autoriser la SAS BAKERIES de céder l’ensemble immobilier sis à Grandpré, pour le prix de 199000 euros à la SCI DU PONT D’AVROGNE, afin de pérenniser la continuité de l’exploitation ;

Attendu qu’il échet de laisser les dépens à la charge du requérant ;

Par ces motifs, le Tribunal,

Statuant publiquement, sur requête en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prononce

la levée de la mesure d’inaliénabilité prévue dans le jugement ayant arrêté le plan de cession de la SAS LE MOULIN DE TERMES, afin d’autoriser la SAS MOULIN DE TERMES à opérer une transmission universelle de son patrimoine au profit de la SAS MOULIN DE SIGNY L’ABBAYE et d’autoriser la SAS BAKERIES de céder l’ensemble immobilier sis à Grandpré, pour le prix de 199000 euros à la SCI DU PONT D’AVROGNE ;

Ordonne

toute mesure de publicité prévue par les textes, la communication d’une copie du présent jugement aux Mandataires, à Madame la Procureure de la République et au Trésorier Payeur Général, ainsi que la notification de la présente décision au cessionnaire, conformément à l’article R 642- 17- 1 du Code de commerce et de laisser les dépens à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Président

Le Greffier.