COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 17 Septembre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00293 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP34H

[B] [E]

C/

[X] [R] épouse [O]

[I] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Hervé ZUELGARAY

Me Sandra JUSTON

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 20 Mai 2026.

DEMANDERESSE

Madame [B] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [X] [R] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE

Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 3]

défaillant

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026..

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 19 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection duTribunal judiciaire de [Localité 1] a :

– prononcé la résiliation judiciaire, aux torts de monsieur [I] [F] et madame [B] [E], du bail signé entre les parties en date du 1er juillet 2017 portant sur un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 4] ;

– ordonné en conséquence à monsieur [I] [F] et madame [B] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;

– dit qu’à défaut pour monsieur [I] [F] et madame [B] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, madame [X] [R] épouse [O] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné monsieur [I] [F] et madame [B] [E], solidairement, à payer à madame [X] [R] épouse [O], au titre des loyers et charges impayés au 03 octobre 2025, la somme de 15.300 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 03 octobre 2025 ;

– rappelé que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

– condamné monsieur [I] [F] et madame [B] [E] in solidum à verser à madame [X] [R] épouse [O] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter de la décision et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

– dit que si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter de la présente décision l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;

– condamné monsieur [I] [F] et madame [B] [E] aux dépens in solidum ;

– condamné monsieur [I] [F] et madame [B] [E], in solidum, à verser à madame [X] [R] épouse [O] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 16 mars 2026, madame [B] [E] a relevé appel du jugement et, par acte du 20 mai 2026, elle a fait assigner monsieur [I] [F] et madame [X] [O] née [R] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour, se voir déclarer recevable, puis obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, madame [B] [E] demande à la juridiction du premier président de :

– dire et juger madame [B] [E] recevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 décembre 2025 dont appel ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles elle se réfère, madame [X] [R] épouse [O] demande de :

A titre principal,

– déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par madame [B] [E] ;

A titre subsidiaire,

– rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 19 décembre 2025, pour absence de conséquences manifestement excessives ;

A titre infiniment subsidiaire,

– rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 19 décembre 2025, pour absence de moyen sérieux d’annulation ou de réformation ;

En tout état de cause,

– condamner madame [B] [E] à payer à madame [X] [O] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [I] [F] n’a pas comparu.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 16 janvier 2025.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Madame [B] [E] comparant en première instance, n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire, doit pour être recevable en sa demande et conformément à l’alinéa 2 du texte susvisé, établir l’existence de conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

Elle expose que son offre d’achat être acceptée et qu’une lettre du 12 février 2026 a été adressée pour fixer un rendez-vous pour la signature de la promesse de vente et pour prévoir le versement de l’indemnité d’immobilisation, que la priver de la possibilité de rester dans les lieux loués alors qu’elle a accepté l’offre de vente entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Madame [X] [R] épouse [O] expose que l’expulsion est ordonnée par l’ordonnance de référé du 5 février 2026 et non par le seul jugement dont appel, fondée sur la clause résolutoire pour impayés, que la situation n’est pas irréversible en l’espèce, l’occupation en cas d’infirmation pourra être rétablie ou indemnisée, qu’enfin quant à la condamnation pécuniaire, qu’une restitution pourra être opérée.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, si madame [B] [E] a accepté l’offre de vente de madame [X] [R] le 22 janvier 2026 (pièces n°7 et 8 – demandeur) du bien objet du litige, soit postérieurement au jugement, le fait de devoir quitter le logement dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente ne créée pas une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, ni n’est à l’origine d’un péril financier irrmédiable pour madame [E] caractérisant des conséquences manifestement excessives.

Elle ne verse au débat aucun élément permettant de justifier un changement dans sa situation financière l’empêchant de payer la somme de 15.300 euros au titre des loyers impayés ou d’une impossibilité de se reloger dans l’attente de la réalisation de la vente du bien immobilier objet du litige.

Par conséquent, madame [B] [E] sera déclarée irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 décembre 2025, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nice.

– Sur les autres demandes

Madame [B] [E] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à madame [X] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DECLARONS madame [B] [E] irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 19 décembre 2025, rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nice ;

CONDAMNONS madame [B] [E] aux dépens ;

CONDAMNONS madame [B] [E] à payer à madame [X] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE