Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

lundi 14 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W537 Mme [U] [N]

Minute électronique

APPELANT

Mme [U] [N]

née le 22 Septembre 1994 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier d'[Localité 2]

résidant habituellement [Adresse 1]

comparante en personne

assistée de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

dûment avisé, non représenté

TIERS DEMANDEUR

M. [A] [O] – [Adresse 2]

dûment avisée, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 30 en audience publique

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026 à 14 h 30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 30, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

FAITS et PROCÉDURE

Mme [U] [N], née le 22 septembre 1994 à [Localité 1], a été admis en soins psychiatriques contraints sur demande d’un tiers, selon la procédure d’urgence et par décision du directeur d’établissement au Centre Hospitalier d'[Localité 2] le 26 août 2026.

Cette hospitalisation a été rendue nécessaire du fait d’un état de décompensation psychique, accompagné d’idées délirantes de persécution entraînant des troubles du comportement, avec une agressivité verbale et parfois physique, la patiente ne reconnaissant pas ses troubles et m’adhérant pas aux soins (certificat du Docteur [Y] du 26 août 2026 à 17h00).

A la suite de la période d’observation, sur le fondement des certificats médicaux concordants des 24 (docteur [I] 27/08/2026 à 10h26) et 72 heures (docteur [F] 29/08/2026 11h06), le directeur de l’établissement a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète de Mme [U] [N] par décision du 29 août 2026.

Suite à avis motivé du 31 août 2026 établi par le docteur [I] le directeur de l’établissement de santé a saisi le magistrat du tribunal judiciaire d’Arras par requête du 1er septembre 2026. .

Par ordonnance du 4 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Arras a maintenu la mesure d’hospitalisation complète de Mme [U] [N].

Par courrier reçu à la cour d’appel de Douai le 4 septembre 2026 à 15h20, Mme [U] [N] a interjeté appel de cette décision, contestant la nécessité du maintien d’une hospitalisation psychiatrique complète.

L’appel a été audiencé à la Cour d’appel de DOUAI pour l’audience du lundi 14 septembre 2026.

Les débats se sont tenus en audience publique.

Vu les réquisitions de monsieur le procureur général près la Cour d’appel de DOUAI

Vu l’avis psychiatrique motivé en vue de l’audience d’appel rédigé par le docteur [I] le 11 septembre 2026,

Vu les observations du conseil de Mme [U] [N],

Vu l’audition de Mme [U] [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure

L’appelant ne conteste que le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation complète au regard de son état médical.

Aucune exception de nullité de la procédure n’est soumise à la cour.

2) Sur l’état de santé de Mme [U] [N]

L’article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

Il résulte de l’article L 3211-11 du code de la sante publique que lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état, il transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancie proposant une hospitalisation complète; que l’article L3212-4 précise que dans ce cas le directeur de l’établissement est tenu de la modifier ;

Aux termes de l’article L321 1-12-l du code de la sante publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statue sur cette mesure :

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours a compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée des avis médicaux produits et par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète, en relevant que en dépit d’une amélioration de son état clinique, ses troubles, dont elle n’a pas entièrement conscience, persistent rendant impossible un consentement aux soins nécessités par son état de sante et confirmant 1’existence d’un risque grave d’atteinte a son intégrité. De plus, son adhésion aux soins apparaît fragile ne permettant pas d’envisager une poursuite des soins volontaire, étant rappelé que l’entrée de l’intéressée s’est faite dans un contexte de rupture thérapeutique. La poursuite des soins est nécessaire pour une stabilisation de son état clinique et un renforcement de l’adhésion aux soins.

Y ajoutant :

L’actualisation de l’état de santé de Mme [U] [N] par la production d’un avis médical actualisé du docteur [I] du 11 septembre 2026, en vue de l’audience d’appel n’est pas de nature à modifier les appréciations de fait et de droit du agistrat du siège dés lors que l’état psychique de Mme [U] [N] est décrit comme nécessitant le maintien de la mesure.

En conséquence la décision de première instance devra être confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement (après débats en audience publique) par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction

Confirmons l’ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire d’Arras en date du 4 septembre 2026.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

la greffière

La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– Mme [U] [N]

– Maître [S] [G]

– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2]

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

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– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le lundi 14 septembre 2026

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W537