6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 24/04071 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U64T

Appel contre le jugement rendu le 16.05.2024 RG – 21/2857 par le TJ de [Localité 1]

M. [P] [S] [F]

C/

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LE BRUN

MP

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,

Assesseur : M. David LE MERCIER, Conseiller,

Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

M. DELPERIE, avocat général, lors des débats

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement le 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [P] [S] [F]

né le 21 Février 1995 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne-lise LE BRUN de la SELARL 333, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006519 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉ :

Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M. DELPERIE, avocat général

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 juin 2021, M. [P] [S] [F], né le 21 février 1995 à Foumbouni (Union des Comores), a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus de délivrance de certificat de nationalité française qui lui a été notifié le 30 novembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Niort.

Par jugement du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a notamment :

– débouté M. [S] [F] de sa demande ;

– dit que [P] [S] [F], se disant né le 21 février 1995 à [Localité 2] (Union des Comores), n’est pas de nationalité française ;

– ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– condamné M. [S] [F] aux dépens.

Par déclaration du 8 juillet 2024, M. [S] [F] a interjeté appel de cette décision en ses chefs susrappelés.

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées au greffe le 7 octobre 2024, M. [S] [F] demande à la cour de :

– infirmer le jugement et statuant à nouveau,

– délivrer le certificat de nationalité française à M. [S] [F] ;

– dire que M. [P] [S] [F], né le 21 février 1995 à [Localité 2] (Union des Comores), est de nationalité française ;

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

– débouter M. le procureur de la République de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses uniques conclusions notifiées au greffe le 2 janvier 2025, le ministère public demande à la cour de :

– constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ;

– confirmer le jugement déféré ;

– dire que M. [P] [S] [F], né le 21 février 1995 à [Localité 2] (Union des Comores), n’est pas français ;

– ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour le détail des prétentions et moyens des parties.

Le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 21 octobre 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [S] [H] n’avait initialement saisi le tribunal que pour se voir attribuer un certificat de nationalité, ce qui ne relevait que d’un recours gracieux auprès du ministre de la justice, en application de l’article 31-3 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue du décret n°2022-899 du 17 juin 2022.

Le ministère public ayant toutefois conclu, non à l’irrecevabilité d’une telle saisine directe du juge judiciaire, ni au rejet de délivrance du certificat sollicité, mais à ce qu’il soit dit que le requérant n’est pas français, le premier juge a statué en application de l’article 29-3 du code civil, en s’estimant saisi d’une action déclaratoire de nationalité.

Pour dire que le requérant n’était pas français, le premier juge a considéré que le jugement supplétif de naissance comorien du 26 juin 2004, produit sous forme de « copie conforme » délivrée le 29 octobre 2019, n’avait pas été rendu conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi 84-10 du 15 mai 1984 imposant une communication au ministère public pour conclusions, le visa « vu et communiqué au parquet le 30 juin 2004 » étant postérieur au jugement, et que l’acte de naissance dressé en exécution de ce jugement ne pouvait donc être considéré comme fiable et et régulier au sens de l’article 47 du code civil, le requérant échouant ainsi à rapporter la preuve, qui lui incombait, de son lien de filiation avec un père français.

L’appelant conteste ce motif en produisant une nouvelle copie conforme du jugement litigieux, laquelle est différente de la première copie.

Cette différence s’explique par le fait qu’il s’agit dans les deux cas de préimprimés, avec des mentions remplies manuscritement. La « copie conforme » la plus récente, délivrée le 24 juillet 2024, mentionne de façon stéréotypée « vu la communication au ministère public, vu les conclusions du procureur de la République », alors même que cette deuxième copie comporte toujours un tampon « vu et communiqué au parquet le 30 juin 2004 ».

Contrairement à ce que soutient l’appelant, la date est bien le 30 juin 2004 et non le 30 juin 2024.

Il est par ailleurs relevé que le nom du « [J] » qui a rendu la décision n’est plus le même au vu des mentions figurant en bas à gauche du jugement. Le nom du procureur est également différent.

Il résulte de la production de ces deux « copies conformes » si différentes que la preuve que le jugement ait respecté la contradiction à l’égard du ministère public n’est pas rapportée.

Le premier juge a ainsi à juste titre retenu que l’appelant ne justifiait pas d’un état civil certain permettant d’établir sa filiation paternelle à l’égard d’un français.

Ce faisant, le moyen tiré de sa possession d’état de fils d'[G] [S] [F] est inopérant.

Le jugement est donc confirmé.

M. [S] [F] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

confirme le jugement en ses dispositions contestées,

Condamne M. [S] [F] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT