TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 25/09264 – N° Portalis DBYC-W-B7J-L47X

Jugement du 17 Septembre 2026

N°26/883

S.C.I. [R]

C/

[B] [O]
[Y] [W]
[P] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE

Me [Localité 3]-[Localité 4]

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Mathieu LIGNEAU, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS:

M. [B] [O]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

M. [Y] [W]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

M. [P] [D]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La SCI [R] a donné à bail à M. [A] [O], un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à Pont Péan (35131) par contrat du 20 septembre 2018, pour un loyer mensuel de 430 € hors charges.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 1er juillet 2024, M. [A] [O] a donné congé au bailleur, précisant que le logement serait libre à partir du 1er octobre 2024.

Le 9 septembre 2024, un état des lieux contradictoire a été effectué entre les parties.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 7 et du 10 mars 2025, le bailleur rappelait au locataire, à M. [Y] [W] et à Mme [P] [D], en leur qualité de caution, que M. [A] [O] était toujours redevable d’une somme de 2.196,69 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par assignations délivrées à M. [A] [O], M. [Y] [W] et Mme [P] [D] le 23 octobre 2025, la SCI [R] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir :
– Condamner solidairement M. [A] [O], M. [Y] [W] et Mme [P] [D] au paiement de la somme de 2.100 euros au profit de la SCI [R], au titre de leur dette locative,
– Condamner solidairement M. [A] [O], M. [Y] [W] et Mme [P] [D] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 12 mars 2026, un procès-verbal de carence a été dressé dans le cadre d’une conciliation conventionnelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, lors de laquelle la SCI [R], régulièrement représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Régulièrement cités par actes remis à domicile pour M. [A] [O] et à personne pour M. [Y] [W] et Mme [P] [D], ces dernier n’ont pas comparu.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code civil que : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la résolution amiable des litiges :

Il résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile que :

“En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L.125-1 du code des procédures civiles d’exécution.”

En l’espèce, la SCI [R] justifie d’une tentative de conciliation (attestation de carence en conciliation conventionnelle du 12 mars 2026). Par conséquent, les demandes présentées par la SCI [R] sont recevables.

Sur la qualité de caution de M. [Y] [W] et à Mme [P] [D]:

La SCI [R] a assigné M. [Y] [W] et Mme [P] [D] en qualité de caution de M. [A] [O] suite à la signature du contrat de bail du 20 septembre 2018. Ce contrat comporte en dernière page, la mention “Lu et Approuvé. Reconnais avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me porte caution par acte séparé et annexé”, suivie d’une signature. Cependant, le bailleur ne verse aucun acte séparé d’engagement de caution et le contrat de bail ne comporte aucune annexe. De sorte, qu’il est impossible de vérifier d’une part l’identité d’éventuels cautionnaires, ni d’autre part la validité de cet engagement. Il convient, donc de débouter la SCI [R] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de M. [Y] [W] et Mme [P] [D].

Sur le montant de l’arriéré locatif :

L’article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

La SCI [R] produit un décompte démontrant que M. [A] [O] restait devoir la somme de 1.950 euros, à la date du 3 juin 2026, correspondant aux loyers et charges impayés à la date de son départ du logement le 1er octobre 2024, après déduction du dépôt de garantie.

Défaillants dans le cadre de cette procédure, M. [A] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Dans ces conditions, il convient de le condamner solidairement à payer à la SCI [R] la somme de 1.950 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

M. [A] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la demanderesse, M. [B] [O] sera condamné à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que l’action est déclaré recevable ;

DEBOUTE la SCI [R] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de M. [Y] [W] et Mme [P] [D],

CONDAMNE M. [A] [O] à verser à la SCI [R] la somme de 1.950 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [A] [O] à payer la somme de 800 euros à la SCI [R], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [O] au paiement des entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE