Tribunal judiciaire, SURENDETTEMENT, 17 septembre 2026, RG n° 25/01218

Tribunal Judiciaire
de [Localité 1]
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/01218 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRZV

N° Minute :

DEMANDEUR :

M. [I] [A]

Copie délivrée le :
à :
– [1] (LS)
– parties (LRAR)

JUGEMENT du 17 septembre 2026

Sous la Présidence de TARTAIX Anne, Juge des contentieux de la protection, du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY CEDEX, assistée de CARME Justine, Greffier,

Sur la contestation de la recevabilité du dossier de M. [A] formée par Lore Habitat-OPAC à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, [Adresse 3].

Pour traiter le surendettement de :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉFENDEURS :

envers:

[Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

SYNDICAT INTERECOMMUNAL DES EAUX DU SOIRON
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

ENI PLENITUDE EX ENI GAZ POWER SERVICE RECOUVREMENT
Chez [2]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 9]
[Adresse 11]
[Localité 10]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

ASSU 2000
Comptabilité Clients
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

LABORATOIRE DU [Localité 13] CHENE
[Adresse 13]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
TSA 60868
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

[3]
Palteforme des services centralisés-service contentieux
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

LOIRE HABITAT-OPAC
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

[4]
[Adresse 17]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée

[5]
[Adresse 18]
[Adresse 19]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

ENGIE
CHEZ IQERA SERVICE – Service surendettement
[Adresse 20]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [G]
[Adresse 21]
[Localité 21]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame TARTAIX Anne
Greffier : Mme PRIEUR Pauline

Après que les formalités des R713-4 et R723-7 du code de la consommation eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 18 juillet 2025, M. [I] [A] a saisi la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 2 septembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

L’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT, créancier, à qui cette décision avait été notifiée le 8 septembre 2025, a formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 septembre suivant, considérant que le débiteur n’était pas de bonne foi car son endettement aurait pu être évité s’il avait donné son congé régulièrement pour le logement qu’il occupait.

Le dossier a été transmis au greffe le 23 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026.

Par courrier reçu le 5 juin 2026, la CAF de Meurthe-et-Moselle a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler.

Par courrier reçu le 15 juin 2026, l’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT a demandé à ce que le débiteur soit déclaré irrecevable à la procédure de surendettement, au regard d’une organisation volontaire de son insolvabilité.

Par courrier reçu le 1er juin 2026, le [6] a indiqué que sa créance s’élevait à 203,73€.

Par courrier reçu le 18 juin 2026, [7] a indiqué que sa créance s’élevait à 1986,99€.

A l’audience du 18 juin 2026, aucune partie n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours,

L’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT sera déclaré recevable en son recours formé contre la décision de recevabilité du dossier de surendettement de M. [I] [A] dans le délai de quinze jours, prévu par l’article R. 722-1 du Code de la consommation.

Sur le bien-fondé du recours,

Sur la bonne foi,

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.

La volonté d’aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d’avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu’il a souscrits.

La mauvaise foi est caractérisée par des manœuvres du débiteur en vue d’échapper au paiement de ses obligations. La mauvaise foi est un élément psychologique, qui s’apprécie par rapport à l’individu et qui doit parfois être distinguée de la simple inconséquence ou de la négligence.

En l’espèce, l’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT fonde sa contestation sur la mauvaise foi du débiteur, en raison du fait qu’il n’a pas régulièrement délivré congé du bien qu’il occupait, ce qui a engendré des échéances supplémentaires de loyers impayés, ainsi que des frais de procédure pour faire reconnaitre la résiliation du bail.

Or, il convient de constater que dans les pièces produites par l’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT figure un courrier de M. [A] en date du 14 septembre 2023, dans lequel il évoque son souhait de résilier le bail en raison de son départ pour une autre région.

S’il n’a par la suite pas effectué toutes les démarches pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés, il ne saurait être considéré qu’il a volontairement aggravé son endettement en n’informant pas son bailleur de son départ.

En outre, il ne ressort pas du dossier que le débiteur aurait utilisé des manœuvres en vue d’échapper au paiement de ses obligations, le seul désintérêt pour la régularisation de sa situation au regard de son ancien bailleur ne pouvant être suffisant pour caractériser la mauvaise foi en surendettement.

M. [I] [A] doit donc être considéré comme étant de bonne foi, aucun élément pertinent susceptible de renverser la présomption dont elle bénéficie n’ayant été révélé.

Sur la situation de surendettement,

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de surendettement que M. [I] [A] ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante pour faire face à ses mensualités contractuelles, outre le passif immédiatement exigible.

Dans ces conditions, son état de surendettement est établi.

En conséquence, l’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT sera dit mal fondé en son recours et M. [I] [A] sera déclaré recevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Il convient de rappeler qu’à ce stade le juge du surendettement était uniquement saisi d’un recours à l’encontre de la décision de recevabilité de la procédure de surendettement et non de l’orientation du dossier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort :

DÉCLARE l’OPAC DEUX FLEUVES [Localité 22] HABITAT recevable en son recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité rendue le 2 septembre 2025 par la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle ;

CONSTATE la bonne foi de M. [I] [A];

CONSTATE la situation de surendettement de M. [I] [A] ;

En conséquence, DÉCLARE M. [I] [A] recevable en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

RENVOIE le dossier devant la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle pour poursuite de la procédure;

RAPPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 à L. 722-16 du Code de la consommation, la présente décision emporte :
-suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires ;
-interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision;
-rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la caisse d’allocations familiales le cas échéant;
-interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [I] [A], aux créanciers, et par lettre simple à la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE