TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

N° RG 24/07793 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIDA

Jugement du 17 Septembre 2026

N°26/ 867

Société COFIDIS

C/

[P] [B]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Me QUESNEL

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
Mme [B]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;

Audience des débats : 18 Juin 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Mme [P] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GOASDOUE, avocat au barreau de RENNES

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par contrat du 6 juillet 2021, un prêt personnel a été conclu auprès de la S.A.COFIDIS au nom de Madame [P] [B], d’un montant de 3000 euros remboursable en soixante mensualités de 78,37 euros, au taux débiteur fixe de 19,33 %.

Par ordonnance rendue le 31 octobre 2023, et signifiée à personne le 29 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a enjoint Madame [P] [B] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1877,62 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Par acte d’huissier du 1er octobre 2024, la S.A. COFIDIS a dénoncé à Madame [P] [B] un procès-verbal de saisie attribution de ses comptes signifié à la Banque populaire Grand Ouest en vertu de l’ordonnance exécutoire d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Rennes le 31 octobre 2023.

Par courrier du 30 octobre 2024, reçu au greffe du tribunal judiciaire le 31 octobre 2024, Madame [P] [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer rendue à son encontre le 31 octobre 2023.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience de 18 juin 2026.

A cette date, la S.A. COFIDIS, se référant à ses conclusions, demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir:
Déclarer irrecevable l’opposition formée par Madame [P] [B] à l’ordonnance d’injonction de payer du 31 octobre 2023 ;Condamner Madame [P] [B] à lui payer la somme de 1877,62 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;Condamner Madame [P] [B] aux dépens ;Condamner Madame [P] [B] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A la même audience, Madame [P] [B], se référant à ses dernières conclusions en date du 29 avril 2026, demande au juge des contentieux de la protection de  bien vouloir:
A titre liminaire, avant examen au fond : Ordonner la vérification des écritures ;
A titre principal :
– Prononcer la nullité du contrat de crédit souscrit auprès de la S.A. COFIDIS à la date du 13 mars 2021 ;
– Prononcer la nullité de l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2023 ;
– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la S.A. COFIDIS sur les comptes bancaires de Madame [P] [B] le 26 septembre 2024 et dénoncée le 1er octobre 2024 ;
– Dire que les frais resteront à la charge de la S.A. COFIDIS ;
A titre subsidiaire : Condamner la S.A. COFIDIS à payer à Madame [P] [B] la somme de 2778,40 euros au titre de la répétition de l’indu ;
A titre très subsidiaire : Condamner la S.A. COFIDIS à payer à Madame [P] [B] la somme de 2778,40 euros à titre de dommages et intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire :
-Constater l’irrégularité de la déchéance du terme du contrat de prêt ;
-Prononcer la déchéance du droit aux intérêts prévus par le contrat de prêt ;
– Dire que les intérêts au taux de 9,92 % prévus par l’acte de saisie-attribution ne sont pas dus ;
– Mettre à la charge de la S.A. COFIDIS les coûts des actes de commissaire de justice non compris dans les dépens ;
En toute hypothèse :
-Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la S.A. COFIDIS sur les comptes bancaires de Madame [P] [B] le 26 septembre 2024 et dénoncée le 1er octobre 2024 ;
– Accorder à Madame [P] [B] les délais de grâce les plus larges possibles ;
– Débouter la S.A. COFIDIS de l’ensemble de ses demandes ;
– Condamner la S.A. COFIDIS aux dépens, y compris les frais de commissaire de justice ;
– Condamner la S.A. COFIDIS à payer à Madame [P] [B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tenant au non-respect du délai d’opposition à ordonnance d’injonction de payer soulevée par la S.A. COFIDIS

Madame [P] [B] sollicite préalablement à l’examen de la recevabilité de son opposition, l’examen de ses demandes de nullité du contrat et de vérification d’écriture.
Or, il convient de rappeler que le Tribunal n’est saisi de l’affaire opposant la SA COFIDIS à Madame [P] [B] que par l’opposition formée par cette dernière et que par conséquent, le Tribunal doit vérifier les conditions de sa saisine, en l’espèce la recevabilité de l’opposition, avant d’envisager l’examen de demandes au fond sur la validité du contrat.

L’article 1405 du code de procédure civile dispose que le recouvrement d’une créance peut notamment être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s’élève à un montant déterminé.

L’article 1413 du même code prévoit un ensemble de mentions obligatoires devant être comprises dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer, et l’article 1414 précise qu’en cas de signification à personne, le commissaire de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur ces mentions.

Aux termes de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’article 1416 du même code précise les modalités de cette opposition. L’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Enfin, l’article 654 du même code prévoit que la signification d’un acte de commissaire de justice doit être fait à personne. La signification à personne est la remise de l’acte à son destinataire, peu important que cette remise ait lieu au domicile, sur le lieu du travail, ou à l’étude du commissaire de justice.

En l’espèce, il ressort de la copie, certifiée conforme par le greffier du tribunal judiciaire, de l’ordonnance d’injonction de payer faite par le juge des contentieux de la protection de Rennes le 31 octobre 2023 que la signification de l’ordonnance a été délivrée le 29 janvier 2024 par maître [U], commissaire de justice, à personne, à Madame [P] [B], étant rappelé que les mentions portées par un commissaire de justice dans un acte authentique font foi jusqu’à inscription de faux. Ces éléments se trouvent corroborés par les conclusions de la défenderesse elle-même, qui reconnaît que la signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2023 lui a été faite à personne à l’étude de l’huissier.
Madame [P] [B] disposait donc d’un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 janvier 2024, soit jusqu’au 29 février 2024 minuit, pour faire opposition.

En outre, dans la mesure où la signification a été faite à personne, il y a lieu de considérer que Madame [P] [B] a bien été informée par l’huissier de justice, des différentes mentions obligatoires prévues à l’article 1413 du code de procédure civile, et notamment du délai dans lequel l’opposition devait être formée. A cet égard, peu importe que l’acte de signification ait comporté ou non les pièces jointes à la requête de la S.A. COFIDIS, Madame [P] [B] ne démontrant pas de potentiel grief en raison de l’oubli qu’elle allègue.

Dès lors, Madame [P] [B] n’ayant formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que le 31 octobre 2024, soit 8 mois après l’expiration du délai légal, il y a lieu de déclarer cette opposition irrecevable et de constater le caractère exécutoire de l’ordonnance portant injonction de payer.

L’opposition étant irrecevable, le Juge des Contentieux de la Protection ne peut examiner aucune demande relative au contrat, l’irrecevabilité mettant fin à l’instance.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [P] [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de l’équité et de la situation complexe de la défenderesse, celle-ci faisant part d’une usurpation d’identité par son ancien compagnon aux fins de signature de différents contrats de crédit et produisant un jugement de condamnation de ce dernier par le tribunal correctionnel de Rennes pour des faits de harcèlement à son encontre, retenant notamment des menaces de souscriptions de crédits à son nom, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la S.A. COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [P] [B] sera également déboutée de sa demande à ce titre.
En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,

DÉCLARE IRRECEVABLE l’opposition formée par Madame [P] [B] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

CONSTATE que l’ordonnance portant injonction de payer du 31 octobre 2023 est devenue exécutoire ;

CONDAMNE Madame [P] [B] aux dépens ;

DEBOUTE la S.A. COFIDIS et Madame [P] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement ;

Le greffier Le juge