TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Pierre-François ROUSSEAU

Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [O] [C]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/05567 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBQ3

N° MINUTE :
10/26

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS , vestiaire :#P026

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/05567 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDBQ3

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 avril 2024, Monsieur [O] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle intervient la SAS MCS ET ASSOCIES.

Suite à des incidents de paiement, la SAS MCS ET ASSOCIES a mis en demeure Monsieur [O] [C] le 27 mai 2024 d’avoir à régulariser le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Faute de régularisation, elle a procédé à la clôture du compte le 27 juillet 2024.

Des échéances étant demeurées impayées, la SAS MCS ET ASSOCIES a fait assigner Monsieur [O] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 5241,59 euros au titre du crédit, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 et la capitalisation des intérêts, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,
– 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la SAS MCS ET ASSOCIES fait valoir que le compte bancaire fonctionne de manière irrégulière et qu’elle été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt le 27 juillet 2024. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 21 octobre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée et retenue, après plusieurs renvois, à l’audience du 25 juin 2026.

A cette audience, la SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 25 juin 2026.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
– la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
– la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la SAS MCS ET ASSOCIES de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, aucun certificat de PSCE n’a pas été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.

Il appartient donc à la SAS MCS ET ASSOCIES de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache.

Or en l’espèce, aucun élément de vérification de l’identité réelle du client n’est apporté, avec lequel il n’est justifié d’aucune rencontre effective en agence, la copie de la pièce d’identité n’étant même pas produite, de même qu’aucun élément permettant de garantir l’intégrité de l’acte signé électroniquement. On relèvera par ailleurs que les correspondances de la SAS MCS ET ASSOCIES adressées au débiteur sont revenues avec la mention destinataire inconnu à cette adresse.

En ces conditions, la régularité de la signature n’est pas justifiée et la SAS MCS ET ASSOCIES sera déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires

La SAS MCS ET ASSOCIES supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il ne sera alloué aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE les demandes de la SAS MCS ET ASSOCIES ;

CONDAMNE Monsieur [O] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026, susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge