DATE : 17 septembre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/00879 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWEJ / JEX MOBILIER
AFFAIRE : [K] [V] / [Q] [V] veuve [W]
DÉBATS : 18 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple francais

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Elodie THEBAUD, juge de l’exécution

GREFFIER : Madame Céline ABRIAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [V]
né le 28 septembre 1955 à PAU (64)
de nationalité française
demeurant 187 B Chemin de la Jasse – 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS

représenté par Me Coralie GAY, avocat au barreau d’ALES, substituée à l’audience par Me Marion BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30007-2025-00556 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALÈS)

DÉFENDEUR :

Madame [Q] [V] veuve [W]
née le 09 juin 1953 à PAU (64)
de nationalité Française
demeurant 187 Chemin de Saint Hilaire à la Jasse – 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS

représentée par Me François GILLES, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de la Drôme, avocat plaidant

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 18 juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 17 décembre 2024, le Tribunal judiciaire d’ALES a condamné solidairement M. et Mme [V] à payer à Mme [W] :
200.000 € au titre du remboursement du prêt assorti au taux légal à compter du 11 juillet 2018 ;5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Mme [U] épouse [V] a interjeté appel de la décision le 07 janvier 2025, M. [V] s’est joint à l’appel principal par conclusions d’appel incident.

Mme [W] a sollicité une radiation de l’appel face au refus des débiteurs de s’exécuter.

M. et Mme [V] ont saisi le Premier Président de la Cour d’appel de NÎMES en référé suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement du 17 décembre 2024.

Par ordonnance du 05 août 2025, Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de NÎMES a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme [V] et les a condamnés à payer 800 € à Mme [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le 20 mars 2025, Mme [W] a fait délivrer à M. [V] un commandement aux fins de saisie vente, faisant mention d’une créance de 273.460,62 €.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025, M. [V] a fait assigner Mme [W] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ALES aux fins de voir :
ordonner la mainlevée de la saisie vente pratiquée le 20 mars 2025 en vertu du jugement en date du 17 décembre 2024 ;Condamner Mme [W] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusiveCondamner Mme [W] à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Par conclusions remises le jour de l’audience, M. [V] maintient ses demandes et sollicite de voir son action déclarée recevable.

Par conclusions visées à l’audience, Mme [W] sollicite du juge de l’exécution de
Déclarer prescrite l’action de M. [V] titre subsidiaire le débouter de toutes ses demandes et le condamner à payer à Mme [W] la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépense
Il est expressément référé aux notes d’audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 juin 2026, les parties représentées par leur conseil ont déposé leur dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action de M. [V]
L’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience. »

En cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, ce délai est suspendu et commence à courir au jour de la décision d’aide juridictionnelle.

En l’espèce, le commandement de saisie-vente a été signifié à M. [V] le 20 mars 2025.

Ce dernier a déposé un dossier d’aide juridictionnelle et a obtenu une première décision le 01er avril 2025 puis une seconde décision complétive en date du 22 avril 2025.

Or, M. [V] a assigné Mme [W] le 26 mai 2025, soit postérieurement au délai d’un mois qui expirait le 22 mai 2026.

Par conséquent l’action de M. [V] est irrecevable.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les autres moyens.

Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] sera condamné aux dépens de la présente instance.

En outre, il sera condamné à payer à Mme [W] une somme qu’il est équitable de fixer à 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’action de Monsieur [V] comme prescrite ;

CONDAMNE Monsieur [V] à payer à Mme [W] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit ;

En foi de quoi le jugement est signé au tribunal judiciaire d’ALES par,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier