La présomption de bonne foi du débiteur en surendettement – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04536

La présomption de bonne foi du débiteur en surendettement – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 25/04536 : La bonne foi exigée par l’article L.711-1 du code de la consommation est présumée. Les faits invoqués doivent présenter un rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge apprécie l’ensemble des éléments produits ; une négligence, l’absence de demande d’aide ou le défaut de paiement des charges ne caractérisent pas nécessairement une mauvaise foi. En l’espèce, aucune dissimulation volontaire des ressources n’a été démontrée.