La formation de la vente immobilière malgré l’absence d’avant-contrat – Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/05831

La formation de la vente immobilière malgré l’absence d’avant-contrat – Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/05831 : L’acceptation de l’offre portant sur la chose et le prix a fait naître un engagement contractuel. La clause prévoyant la signature d’un avant-contrat dans un délai maximal de trente jours organisait une réitération, sans prévoir expressément que son absence entraînerait la caducité ou empêcherait la formation de l’accord.