Les critères de vérification des créances – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00020

Les critères de vérification des créances – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/00020 : Selon les articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Le créancier doit produire les éléments justificatifs nécessaires.