Le régime de responsabilité objective des troubles anormaux de voisinage – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/00388

Le régime de responsabilité objective des troubles anormaux de voisinage – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 25/00388 : L’article 1253 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. Le respect des autorisations d’urbanisme n’exclut pas l’anormalité, qui s’apprécie concrètement selon le lieu, la durée et l’intensité de la nuisance. La preuve de la réalité et de l’anormalité incombe au demandeur.