Redressement judiciaire > transaction
L’homologation des transactions selon les articles L 642-24 et R 642-41 – Tribunal de commerce de Sedan, 17 septembre 2026, RG n° 2026001474 : La transaction étudiée par le juge-commissaire et soumise par le liquidateur est homologuée sur requête, après audition des parties concernées et du ministère public. Le tribunal retient que les concessions réciproques sont suffisamment établies : renonciation à des créances par les associés contre désistement de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.